16 FEVRIER 2012. - Arrêté royal concernant la nomination d'un commissaire du gouvernement du Budget auprès de la société anonyme de droit public « Loterie Nationale », et concernant sa rémunération

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 19 avril 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2002 pub. 04/05/2002 numac 2002014105 source ministere des communications et de l'infrastructure Loi relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale fermer relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale, l'article 18;

Vu l'arrêté royal du 9 juillet 2002 fixant les statuts de la Loterie Nationale;

Considérant qu'il y a lieu de nommer un commissaire du gouvernement du Budget chargé d'exercer la fonction de contrôle au nom du Ministre du Budget auprès de la société anonyme de droit public « Loterie Nationale »;

Sur la proposition du Ministre du Budget, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Mlle Donatienne GREGOIRE est nommée commissaire du gouvernement du Budget auprès de la société anonyme de droit public « Loterie Nationale ».

Art. 2.Il est accordé au commissaire du gouvernement du Budget auprès de la société anonyme de droit public « Loterie Nationale », présenté par le Ministre du Budget, une indemnité forfaitaire annuelle de 15.000 euros et 500 euros par séance du Conseil d'administration, conformément au règlement pour les membres ordinaires du Conseil d'administration.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Le Ministre du Budget est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 février 2012.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre du Budget, O. CHASTEL