16 FEVRIER 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 novembre 2004 relatif à l'agrément des praticiens des professions paramédicales

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé, l'article 24, § 2, remplacé par la loi du 25 janvier 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/01/1999 pub. 06/02/1999 numac 1999021025 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales fermer et l'article 54ter, remplacé par la loi du 25 janvier 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/01/1999 pub. 06/02/1999 numac 1999021025 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales fermer et modifié par la loi du 10 août 2001;

Vu l'arrêté royal du 18 novembre 2004 relatif à l'agrément des praticiens des professions paramédicales;

Vu l'avis du Conseil national des Professions paramédicales du 9 juin 2008;

Vu l'avis 45.228/3 du Conseil d'Etat, donné le 7 octobre 2008, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 6 de l'arrêté royal du 18 novembre 2004 relatif à l'agrément des praticiens des professions paramédicales sont apportées les modifications suivantes : 1° à l'alinéa 1er, les mots « par lettre recommandée, » sont supprimés;2° à l'alinéa 2, les mots « certifiée conforme » sont supprimés.

Art. 2.A l'article 7, §§ 4, alinéa 1er, et 5, alinéa 1er, du même arrêté, chaque occurrence des mots « sous pli recommandé, » est supprimée.

Art. 3.Dans l'article 10, alinéa 1er du même arrêté, les mots « par lettre recommandée avec accusé de réception » sont supprimés.

Art. 4.Dans l'article 12, alinéa 2 du même arrêté, les mots « sous pli recommandé avec accusé de réception » sont supprimés.

Art. 5.Dans l'article 16, alinéa 2 du même arrêté, les mots « par lettre recommandée » sont supprimés.

Art. 6.Dans l'article 19 du même arrêté, les mots « par lettre recommandée avec accusé de réception » sont supprimés.

Art. 7.La Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 16 février 2009.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Santé publique, Mme L. ONKELINX