16 FEVRIER 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mai 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les agglomérés à base de ciment, relative à la modification des statuts du "Fonds social de l'industrie du béton" (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les agglomérés à base de ciment;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 15 mai 1997, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les agglomérés à base de ciment, relative à la modification des statuts du "Fonds social de l'industrie du béton".

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 février 2001.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire pour les agglomérés à base de ciment Convention collective de travail du 15 mai 1997 Modification des statuts du "Fonds social de l'industrie du béton" (Convention enregistrée le 16 septembre 1997 sous le numéro 45047/CO/106.02)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour les agglomérés à base de ciment, à l'exception de la N.V. Scheerders van Kerckhove's Verenigde Fabrieken, division "agglomérés à base de ciment", à Saint-Nicolas-Waes.

Art. 2.Un § 4 est ajouté à l'article 5 de la convention collective de travail du 13 mai 1981, instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts, rendue obligatoire par arrêté royal du 15 mars 1982, modifié en dernier lieu par la convention collective de travail du 11 mai 1995, comme suit : « § 4. Les ouvriers et ouvrières mentionnés à l'article 4, b) peuvent prétendre au bénéfice d'une assurance hospitalisation dont les modalités et la date d'entrée en vigueur seront fixées par le conseil d'administration ».

Art. 3.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 15 mai 1997 et a la même validité que la convention collective de travail modifiée précitée du 13 mai 1981.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 16 février 2001.

La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX