16 FEVRIER 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juillet 1998, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, relative à la modification de la convention collective de travail relative au statut des délégations syndicales et de la convention collective de travail relative aux credits d'heures pour la formation syndicale (Communauté flamande) (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 17 juillet 1998, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, relative à la modification de la convention collective de travail relative au statut des délégations syndicales et de la convention collective de travail relative aux credits d'heures pour la formation syndicale (Communauté flamande).

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 février 2001.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement (Communauté flamande) Convention collective de travail du 17 juillet 1998 Modification de la convention collective de travail relative au statut des délégations syndicales et de la convention collective de travail relative aux crédits d'heures pour la formation syndicale (Convention enregistrée le 14 septembre 1998 sous le numéro 49147/CO/319)

Article 1er.La présente convention collective de travail est d'application aux employeurs et aux travailleurs ressortissant à la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement.

Par "travailleurs", il faut entendre le personnel employé et ouvrier, masculin et féminin.

Art. 2.Dans les conventions collectives de travail conclues les 30 novembre 1976 et 30 septembre 1977, 29 septembre 1982 et 8 février 1988, relatives au statut des délégations syndicales, le champ de compétence (article 1er) est complété par :"à l'exclusion du champ de compétence de la Sous-commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande".

L'ajout précité entrera en vigueur à la même date que la convention collective de travail du 1er juillet 1998, relative au statut des délégations syndicales, d'application à la Sous-commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande

Art. 3.Dans la convention collective de travail conclue le 8 janvier 1976, relative aux crédits d'heures pour la formation syndicale, le champ de compétence (article 1er) est complété par : "à l'exclusion du champ de compétence de la Sous-commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande".

L'ajout précité entrera en vigueur à la même date que la convention collective de travail du 1er juillet 1998, relative aux crédits d'heures pour la formation syndicale, d'application à la Sous-commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande.

Art. 4.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er juillet 1998. Elle est conclue pour une durée indéterminée et peut être dénoncée par chacune des parties moyennant un préavis de six mois, adressée par lettre recommandée au président de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement.

Les conventions collectives de travail susmentionnées, applicables au champ de compétence de la Sous-commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement de la communauté flamande, produiront toujours leurs effets selon les dispositions prévues dans ces conventions collectives de travail.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 16 février 2001.

La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX