16 DECEMBRE 2014. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 avril 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les tanneries de peaux, reconduisant de la convention collective de travail du 4 juin 2009 fixant les conditions de rémunération et de travail (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les tanneries de peaux;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 23 avril 2014, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les tanneries de peaux, reconduisant la convention collective de travail du 4 juin 2009 fixant les conditions de rémunération et de travail.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 décembre 2014.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire pour les tanneries de peaux Convention collective de travail du 23 avril 2014 Reconduction de la convention collective de travail du 4 juin 2009 fixant les conditions de rémunération et de travail (Convention enregistrée le 7 juillet 2014 sous le numéro 122023/CO/148.05)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour les tanneries de peaux.

Art. 2.La convention collective de travail du 4 juin 2009, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les tanneries de peaux, fixant les conditions de rémunération et de travail, prolongée par la convention collective de travail du 6 mai 2011 (enregistrée le 10 juin 2011 sous le numéro 104428/CO/148.05), rendue obligatoire par arrêté royal du 5 mars 2012 (Moniteur belge du 5 novembre 2012), est prolongée jusqu'au 31 décembre 2014.

Art. 3.La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er janvier 2013 et cesse d'être en vigueur le 1er janvier 2015.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 16 décembre 2014.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS