16 DECEMBRE 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 17 septembre 2010 de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires (CP 216) relative au remplacement des jours fériés qui coïncident avec un dimanche ou un jour habituel d'inactivité en 2011 et 2012 (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 4 janvier 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/01/1974 pub. 08/07/2009 numac 2009000375 source service public federal interieur Loi relative aux jours fériés Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux jours fériés, les articles 6 et 7;

Vu la demande de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires requérant la force obligatoire pour sa décision du 17 septembre 2010 relative au remplacement des jours fériés qui coïncident avec un dimanche ou un jour habituel d'inactivité en 2011 et 2012;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la décision du 17 septembre 2010 de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires relative au remplacement des jours fériés qui coïncident avec un dimanche ou un jour habituel d'inactivité en 2011 et 2012.

Article 1er.Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 décembre 2010.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET

Annexe Décision du 17 septembre 2010 de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires (CP 216) relative au remplacement des jours fériés qui coïncident avec un dimanche ou un jour habituel d'inactivité en 2011 et 2012

Article 1er.La présente décision s'applique aux travailleurs et aux employeurs relevant de la compétence de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires.

Par travailleurs, on entend le personnel ouvrier, employé et de cadre, masculin et féminin.

Art. 2.Pour l'année 2011 : 1° le jour férié du 1er janvier qui tombe un samedi, jour habituel d'inactivité, est remplacé par le lundi 3 janvier;2° le jour férié du 1er mai qui tombe un dimanche est remplacé par le vendredi 3 juin;3° le jour férié du 25 décembre qui tombe un dimanche est remplacé par le lundi 26 décembre.

Art. 3.Pour l'année 2012 : 1° le jour férié du 1er janvier qui tombe un dimanche est remplacé par le lundi 2 janvier;2° le jour férié du 21 juillet qui tombe un samedi, jour habituel d'inactivité est remplacé par le vendredi 2 novembre;3° le jour férié du 11 novembre qui tombe un dimanche est remplacé par le lundi 24 décembre.

Art. 4.Si un des jours de remplacement a déjà fait l'objet de la part de l'employeur de l'octroi d'un jour de congé, il pourra être pris un autre jour dans le courant de la même année en conformité avec le règlement de travail.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 16 décembre rendant obligatoire la décision du 17 septembre 2010 de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires (CP 216) relative au remplacement des jours fériés qui coïncident avec un dimanche ou un jour habituel d'inactivité en 2011 et 2012.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 22 août 1978. Loi du 30 décembre 2001, Moniteur belge du 31 décembre 2001.