16 DECEMBRE 2008. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 juin 2008, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale, du Limbourg et du Brabant flamand, fixant la cotisation des employeurs au "Fonds social des carrières de gravier et de sable" (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 janvier 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1958 pub. 31/03/2011 numac 2011000170 source service public federal interieur Loi concernant les Fonds de sécurité d'existence fermer relative aux fonds de sécurité d'existence;

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la convention collective de travail du 30 avril 1987, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale et de Limbourg, instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts, notamment l'article 14, rendue obligatoire par arrêté royal du 11 décembre 1987;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale, de Limbourg et du Brabant flamand;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 23 juin 2008, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale, de Limbourg et du Brabant flamand, fixant la cotisation des employeurs au "Fonds social des carrières de gravier et de sable".

Art. 2.La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 décembre 2008.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, Mme J. MILQUET _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 7 janvier 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1958 pub. 31/03/2011 numac 2011000170 source service public federal interieur Loi concernant les Fonds de sécurité d'existence fermer, Moniteur belge du 7 février 1958. Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969.

Arrêté royal du 11 décembre 1987, Moniteur belge du 29 décembre 1987.

Annexe Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale, du Limbourg et du Brabant flamand Convention collective de travail du 23 juin 2008 Fixation de la cotisation des employeurs au "Fonds social des carrières de gravier et de sable" (Convention enregistrée le 25 juillet 2008 sous le numéro 88927/CO/102.06) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières, ci-après dénommés ouvriers, des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale, du Limbourg et du Brabant flamand, à l'exception des exploitations de sable blanc. CHAPITRE II. - Montant de la cotisation des employeurs

Art. 2.En application de l'article 14 des statuts du "Fonds social des carrières de gravier et de sable", fixés par la convention collective de travail du 30 avril 1987, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale et du Limbourg, instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts, rendue obligatoire par arrêté royal du 11 décembre 1987, la cotisation des employeurs est fixée : - à partir du 1er janvier 1994 à 0,90 p.c. de la masse salariale brute; - à partir du 1er avril 2008 à 1,50 p.c. de la masse salariale brute; - à partir du 1er juillet 2008 jusqu'au et y compris 30 septembre 2009 à 2,1 p.c. de la masse salariale brute; - à partir du 1er octobre 2009 ramenée à 1,5 p.c. de la masse salariale brute.

En application de l'article 16 des mêmes statuts, les cotisations sont perçues et recouvrées par l'Office national de Sécurité sociale. CHAPITRE III. - Validité

Art. 3.La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er janvier 2008.

Sa durée de validité est identique à celle prévue à l'article 3 de la convention collective de travail visée à l'article 2.

La convention collective de travail du 12 octobre 1994, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale et du Limbourg, fixant la cotisation des employeurs au "Fonds social des carrières de gravier et de sable", rendue obligatoire par arrêté royal du 23 juin 1995, publiée au Moniteur belge du 9 septembre 1995, est remplacée.

La convention collective de travail du 22 avril 2008, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre oriëntale, du Limbourg et du Brabant flamand, enregistrée sous le numéro 88252/CO/102.06 est remplacée.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 16 décembre 2008.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, Mme J. MILQUET