16 AVRIL 2018. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juillet 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin, concernant la règlementation sectorielle des chèques-repas (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 11 juillet 2017, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin, concernant la règlementation sectorielle des chèques-repas.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 avril 2018.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire de la préparation du lin Convention collective de travail du 11 juillet 2017 Règlementation sectorielle des chèques-repas (Convention enregistrée le 8 août 2017 sous le numéro 140902/CO/120.02)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique à toutes les entreprises qui relèvent de la compétence de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin et à tous/toutes les ouvriers/ouvrières occupé(e)s par elles.

Art. 2.La présente convention donne exécution à l'article 2, 1er alinéa de la convention collective de travail nationale générale du 11 juillet 2017.

Art. 3.Les dispositions reprises à l'article 3 de la convention collective de travail du 27 juin 2011 concernant la réglementation sectorielle des chèques-repas pour les travailleurs de la préparation du lin (n° 105362), sont étendues du paragraphe suivant : "A partir du 1er septembre 2017, la part patronale dans le chèque-repas sera majorée de 0,88 EUR. Ainsi, la part patronale totale dans les chèques-repas s'élèvera à 6,88 EUR par journée effectivement prestée à partir du 1er septembre 2017.".

Art. 4.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er septembre 2017 et est conclue pour une durée indéterminée.

Chacune des parties signataires peut dénoncer cette convention collective de travail moyennant un préavis de 6 mois, notifié par envoi postal recommandé, adressé au président de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin.

Art. 5.Les parties signataires demandent que la présente convention collective de travail soit rendue obligatoire par arrêté royal.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 16 avril 2018.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS