16 AVRIL 1998. - Arrêté royal autorisant la suppression du passage à niveau n° 6 de la ligne 147 : Sambreville-Fleurus, à Sambreville, dans le cadre de la remise en service à double voie avec électrification de la ligne

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 12 avril 1835 concernant les péages et réglements de police sur les chemins de fer, notamment l'article 2;

Vu la loi du 23 juillet 1926 créant la Société nationale des Chemins de fer belges notamment l'article 1erbis, remplacé par la loi du 21 mars 1991;

Considérant que la ligne ferroviaire 147 est retenue comme maillon de l'axe marchandises entre le Nord de la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg, l'Est de la France et au-delà la Suisse et l'Italie;

Considérant que ceci implique la modernisation, l'électrification et la remise en service de cette ligne ferroviaire 147;

Considérant que le Conseil des Ministres du 5 juillet 1996 dans le cadre du plan décennal 1996-2005 pour les investissements de la SNCB a approuvé la remise en service de la ligne 147 Sambreville-Fleurus et les investissements préalablement nécessaires;

Considérant que le projet sera exécuté en plusieurs phases, dont la première a pour objet la pose d'une seule voie;

Vu l'arrêté royal n° A/97197/147BX/D du 20 octobre 1997 décrêtant d'utilité publique la prise de possession immédiate des parcelles situées sur le territoire des communes de Sambreville et Fleurus;

Considérant qu'un arrêté royal spécifique à la suppression du passage à niveau n° 6 à Sambreville, est nécessaire;

Considérant que, en fonction de la situation locale, la construction d'une voirie latérale et d'un nouveau passage inférieur constitue d'un point de vue technique, d'aménagement rural et financier la solution la mieux appropriée aux éventuels problèmes causés par la suppression de ce passage à niveau;

Considérant que les travaux repris au plan n° L1474AP01a répondent à l'objectif fixé.

Sur la proposition de Notre Ministre des Transports, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La Société nationale des Chemins de fer belges est autorisée à supprimer le passage à niveau n° 6 de la ligne 147 : Sambreville-Fleurus, à Sambreville, dans le cadre de la remise en service à double voie avec électrification de la ligne, tel qu'indiqué au plan des travaux n° L1474AP01a, annexé au présent arrêté.

Art. 2.Notre Ministre des Transports est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 16 avril 1998.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Transports, M. DAERDEN