16 AOUT 2020. - Arrêté royal octroyant une dotation au Centre fédéral d'expertise des soins de santé pour les troisième et quatrième trimestres de l'année 2020

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, l'article 269, alinéa 1er, 2°;

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124;

Vu la loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois de juillet, août, septembre et octobre du 30 juin 2020, section 24. - SPF Sécurité sociale, division organique 58 - Dotations et Subsides à la Sécurité Sociale, allocation de base 24 58 41 42.20.01;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 6 juillet 2020;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Une dotation de 549.000 euros (cinq cent quarante-neuf mille euros) est allouée au Centre fédéral d'expertise des soins de santé (KCE), Centre Administratif Botanique - Doorbuilding, Boulevard du Jardin Botanique 55, 1000 Bruxelles (compte n° 679-0020512-45; IBAN : BE44 6790 0205 1245; BIC: PCHQBEBB).

Art. 2.Le subside dont il est fait mention à l'article 1er sera prélevé sur le crédit inscrit à l'allocation de base 24 58 41 42.20.01 - division organique 58 - programme d'activité 41 - du budget du Service public fédéral Sécurité sociale pour l'année budgétaire 2020.

Le payement de ce subside s'effectuera en deux tranches: - la première tranche de 275.000 euros (deux cent septante-cinq mille euros) sera payée après la signature du présent arrêté; - la deuxième tranche de 274.000 euros (deux cent septante-quatre mille euros) sera payée dans le courant du premier mois du quatrième trimestre de 2020.

Art. 3.La dotation sera utilisée conformément au budget 2020 du KCE.

Art. 4.Le KCE transmet dans le courant de l'année 2021 le compte annuel des recettes et des dépenses de l'année 2020 au Directeur général de la Direction générale Soutien et Coordination politiques du Service public fédéral Sécurité sociale.

Art. 5.Le KCE remboursera le montant non-utilisé de la dotation au Trésor dans le courant de l'année 2021.

Art. 6.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 août 2020.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales, M. DE BLOCK