15 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté royal portant l'octroi d'un prix fédéral de lutte contre la pauvreté pour l'année 2013

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 23 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/05/2003 pub. 12/06/2003 numac 2003009477 source service public federal justice Loi modifiant les articles 173, 182 et 185 du Code judiciaire fermer portant sur l'organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral; les articles 121 à 124;

Vu la loi du 4 mars 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/03/2013 pub. 15/03/2013 numac 2013003023 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2013 fermer contenant le budget général des dépenses pour 2013, l'article 2.44.3;

Vu la loi du 24 juin 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/06/2013 pub. 01/07/2013 numac 2013000441 source service public federal interieur 24 JUIN 2013 - Loi relative aux sanctions administratives communales fermer contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 2013;

Vu le plan fédéral de lutte contre la pauvreté, approuvé le 14 septembre 2012 par le conseil des ministres;

Vu le règlement d'application pour le prix fédéral de lutte contre la pauvreté 2013;

Vu les dossiers de candidature, introduits le 14 avril 2013;

Vu la décision du jury, prise le 13 mai 2013;

Vu les avis de l'Inspecteur des Finances, donnés les 07 mars 2013 et 18 juin 2013;

Vu l'accord du Ministre du Budget du 26 juillet 2013;

Considérant que le prix fédéral de lutte contre la pauvreté veut soutenir et récompenser des personnes ou des initiatives qui se rendent utiles dans la lutte contre la pauvreté;

Considérant que trois lauréats et six nominés sont couronnés;

Sur la proposition de la Secrétaire d'Etat à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.§ 1er. Une subvention de douze mille cinq cents euros (12.500 EUR) est octroyée à : 1° Service Laïque de Parrainage ASBL, rue Blanche 42, à 1060 Bruxelles;2° SOCiAL, Grote Bollostraat 7, bte 2, à 3120 Tremelo; 3° C.P.A.S. de Pérulwez, rue de Roucourt 87 à 7600 Pérulwez. § 2. Le bénéficiaire de la subvention, visé au § 1er, 1° à 3°, est nommé ci-après « le lauréat » pour l'intervention dans les frais de personnel, de fonctionnement et de communication lié au projet. § 3. La subvention octroyée au lauréat visé au § 1er, 1° permettra de favoriser la lutte contre la pauvreté infantile (priorité aux enfants entre 0 et 3 ans). § 4. La subvention octroyée au lauréat visé au § 1er, 2° et 3° permettra de fournir un effort particulier pour préserver des parents isolés et des ménages précaires contre une situation de pauvreté ou exclusion sociale et ainsi de favoriser la lutte contre la pauvreté infantile (priorité aux enfants entre 0 et 3 ans).

Art. 1erbis.§ 1er. Une subvention de mille deux cent cinquante euros (1.250 EUR) est octroyée à : 1° NASCI ASBL, rue d'Anethan 4, à 1030 Bruxelles;2° Lokaal Welzijn ASBL, Provinciebaan 40, à 2230 Herselt;3° Coordination générale Saint-Léonard ASBL, rue de la Brasserie 6, à 4000 Liège; 4° C.P.A.S. de Vilvorde, Kursaalstraat 40, à 1800 Vilvorde; 5° C.P.A.S. de Saint-Gilles, rue Fernand Bernier 40, à 1060 Bruxelles; 6° C.P.A.S. de Charleroi, boulevard Joseph II 13, à 6000 Charleroi. § 2. Le bénéficiaire de la subvention, visé au § 1er, 1° à 6°, est nommé ci-après « le nominé » pour l'intervention dans les frais de personnel, de fonctionnement et de communication lié au projet. § 3. La subvention octroyée au lauréat visé au § 1er, 1° à 6° permettra de fournir un effort particulier pour préserver des parents isolés et des ménages précaires contre une situation de pauvreté ou exclusion sociale et ainsi de favoriser la lutte contre la pauvreté infantile (priorité aux enfants entre 0 et 3 ans).

Art. 2.§ 1er. La subvention visée à l'article 1er, § 1er, est imputée au crédit inscrit au budget général des dépenses pour l'année 2013, section 44, division organique 55, et : 1° concernant le lauréat visé à l'article 1er, § 1er, 1° allocation de base 14.33.00.05; 2° concernant le lauréat visé à l'article 1er, § 1er, 2° et 3° allocation de base 14.43.52.06.

Art. 2bis.§ 1er. La subvention visée à l'article 1erbis, § 1er est imputée au crédit inscrit au budget général des dépenses pour l'année 2013, section 44, division organique 55, et : 1° concernant le nominé visé à l'article 1erbis, § 1er, 1° à 3° allocation de base 14.33.00.05; 2° concernant le nominé visé à l'article 1erbis, § 1er, 4° à 6° allocation de base 14.43.52.06.

Art. 3.Le nominé ou le lauréat est tenu de faire usage de cette subvention à des fins de lutte contre la pauvreté, en se consacrant à la poursuite d'initiatives existantes ou au lancement de nouvelles initiatives.

Art. 4.Le nominé ou le lauréat est tenu de soutenir des activités qui interviennent dans le cadre de la politique fédérale de lutte contre la pauvreté et parmi les deux thèmes retenus dans l'appel.

Art. 5.§ 1er. Lors de l'entrée en vigueur de cet arrêté, une avance de 50 % du montant comme mentionné à l'article 1, § 1, première alinéa est versée au lauréat : 1° visé à l'article 1er, 1° sur le numéro de compte BE12 0682 0396 8492;2° visé à l'article 1er, 2° sur le numéro de compte BE85 0910 1765 1706;3° visé à l'article 1er, 3° sur le numéro de compte BE98 0910 0096 6793. § 2. Le solde est versé au lauréat après approbation d'un rapport introduit comme fixé à l'article 6.

Art. 5bis.§ 1er. Lors de l'entrée en vigueur de cet arrêté, le montant comme mentionné à l'article 1erbis, § 1er, première alinéa est versée au nominé : 1° visé à l'article 1erbis, § 1er, 1° sur le numéro de compte BE23 0014 0956 4691;2° visé à l'article 1erbis, § 1er, 2° sur le numéro de compte BE41 0016 5467 5510;3° visé à l'article 1erbis, § 1er, 3° sur le numéro de compte BE90 0682 1692 1632;4° visé à l'article 1erbis, 4° sur le numéro de compte BE22 0910 0090 3947;5° visé à l'article 1erbis, 5° sur le numéro de compte BE14 0910 0089 7883;6° visé à l'article 1erbis, 6° sur le numéro de compte BE49 0910 0095 4871.

Art. 6.Le nominé ou le lauréat doit fournir pour 31 juillet 2014, un rapport au Service public fédéral de Programmation Intégration sociale, Lutte contre la pauvreté et Economie sociale. Ce rapport se compose d'un rapport d'activités et un rapport financier.

Les pièces justificatives originales restent à disposition auprès de ce nominé ou ce lauréat en vue du contrôle de l'utilisation de la subvention.

Art. 7.Toute correspondance relative au traitement administratif dans le cadre du présent projet est envoyée à l'adresse suivante : Service public fédéral de Programmation Intégration sociale, Lutte contra la pauvreté et Economie sociale, Service Subsides et Marchés publics, boulevard de Roi Albert II, étage 26, 1000 Bruxelles.

Art. 8.Chaque publication concernant ce projet porte le logo du gouvernement fédéral et du Service public fdéral de Programmation Intégration sociale, Lutte contra la pauvreté et Economie sociale.

Un exemplaire de chaque publication est envoyé à l'administration.

Art. 9.La période couverte par cet arrêté prend cours le 1er juin 2013 et se termine le 31 mai 2014.

Art. 10.La secrétaire d'Etat qui a la Lutte contre la pauvreté dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 septembre 2013.

PHILIPPE Par le Roi : La Secrétaire d'Etat à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, Mme M. DE BLOCK