15 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 janvier 2006, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur audio-visuel, complétant la convention collective de travail du 9 décembre 2005 relative à la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour le secteur audio-visuel;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 20 janvier 2006, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur audio-visuel, complétant la convention collective de travail du 9 décembre 2005 relative à la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 15 septembre 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour le secteur audio-visuel Convention collective de travail du 20 janvier 2006 Complémentation de la convention collective de travail du 9 décembre 2005 relative à la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation (Convention enregistrée le 13 mars 2006 sous le numéro 78973/CO/227)

Article 1er.La présente convention collective de travail de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs employés dans les entreprises du secteur audio-visuel qui ressortissent à la Commission paritaire pour le secteur audio-visuel.

Par "travailleurs", on entend : le personnel employé, masculin et féminin, quel que soit le type de contrat sous lequel il est engagé.

Art. 2.A la convention collective de travail du 9 décembre 2005 relative à la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation, un article 5bis est inséré, libellé comme suit : "

Art. 5bis.Comme mesure transitoire, les salaires minima et les salaires réels qui avaient été indexés au cours de 2005 sur la base d'une convention collective de travail, conclue dans une autre commission paritaire, ne seront plus indexés au cours de 2005 sur la base de la convention collective de travail du 9 décembre 2005 relative à la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation, telle que complétée par la convention collective de travail du 20 janvier 2006. ».

Art. 3.La présente convention collective de travail entre en vigueur au 1er janvier 2005.

Elle est conclue pour une durée indéterminée et peut être dénoncée par chacune des parties signataires moyennant un délai de préavis de six mois, signifié par lettre recommandée à la poste adressée au président de la Commission paritaire pour le secteur audio-visuel.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 15 septembre 2006.

Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN