15 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, notamment l'article 31, modifié par les lois des 27 juillet 1971, 28 mars 1973 et 25 janvier 1999, et par l'arrêté royal du 16 juillet 1986;

Vu l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, notamment l'article 21quater, inséré par l'arrêté royal du 8 août 1997 et modifié par l'arrêté royal du 11 mars 2002;

Vu l'avis du Comité de Gestion de l'Office national des pensions, donné le 30 janvier 2006;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 14 février 2006;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 19 juillet 2006;

Vu l'avis n° 41.078/1 du Conseil d'Etat, donné le 8 août 2006, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Environnement et des Pensions, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 21quater de l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pensions de retraite et de survie des travailleurs salariés, inséré par l'arrêté royal du 8 août 1997 et modifié par l'arrêté royal du 11 mars 2002, est complété par l'alinéa suivant : « Le pensionné est toutefois dispensé d'informer l'Office national des pensions de toute modification aux informations visées à l'article 3, alinéa 1er, de la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques et accessibles à cet Office, pour autant qu'il ait signalé cette modification à l'administration communale compétente ».

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2006.

Art. 3.Notre ministre qui a les pensions dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.« Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 15 septembre 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Environnement et des Pensions, B. TOBBACK