15 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 mai 2003 relatif à la procédure concernant le traitement des dossiers en matière des allocations aux personnes handicapées

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 27 février 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/02/1987 pub. 18/10/2004 numac 2004000528 source service public federal interieur Loi relative aux allocations aux handicapés Traduction allemande fermer relative aux allocations aux personnes handicapées, notamment l'article 8bis, 1°, inséré par la loi du 24 décembre 2002 et remplacé par la loi du 9 juillet 2004;

Vu l'arrêté royal du 22 mai 2003 relatif à la procédure concernant le traitement des dossiers en matière des allocations aux personnes handicapées, notamment l'article 12;

Vu l'avis du Conseil supérieur national des personnes handicapées, donné le 24 avril 2006;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 28 avril 2006;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 29 mai 2006;

Vu l'avis n° 40.414/1 du Conseil d'Etat, donné le 23 mai 2006, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique et de Notre Secrétaire d'Etat aux Familles et aux Personnes handicapées, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 12 de l'arrêté royal du 22 mai 2003 relatif à la procédure concernant le traitement des dossiers en matière des allocations aux personnes handicapées, est complété comme suit : « Par dérogation au quatrième alinéa, les expertises visées à l'article 11, premier alinéa, sont réalisées sur pièces si les éléments dont dispose le Service médical permettent qu'une décision soit prise sur cette base. Le ministre qui a les allocations aux personnes handicapées dans ses attributions détermine les cas dans lesquels une décision peut être prise sur pièces.

Au cas où le demandeur décède entre la date de la demande et celle de l'expertise médicale, une décision est prise sur pièces. »

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2006.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique et Notre Secrétaire d'Etat aux Familles et aux Personnes handicapées sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 15 septembre 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, R. DEMOTTE La Secrétaire d'Etat aux Familles et aux Personnes handicapées, Mme G. MANDAILA