15 OCTOBRE 2026. - Arrêté royal portant approbation de la convention de transport entre Infrabel et la SNCB concernant les missions de service public

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises publiques, l'article 163quinquies, § 3 ;

Vu l'avis A-2026-01-S de l'Agence fédérale de Régulation du Transport (ART) concernant le projet de convention de transport entre la SNCB et Infrabel pour la période 2026-2030, donné le 13 janvier 2026 ;

Vu l'accord du conseil d'administration d'Infrabel, donné le 16 décembre 2025 ;

Vu l'accord du conseil d'administration de la SNCB, donné le 5 décembre 2025 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 20 août 2026 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget du 24 septembre 2026 ;

Sur la proposition du Ministre de la Mobilité et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La convention de transport entre Infrabel et la SNCB, dont le texte est repris en annexe au présent arrêté, est approuvée.

Cette approbation : 1° est conditionnée au respect des normes juridiques supérieures, en particulier, le Code ferroviaire et ses arrêtés d'exécution et la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques et ses arrêtés d'exécution ;2° n'implique aucun nouvel engagement de l'Etat sur le plan financier vis-à-vis d'Infrabel et de la SNCB ;3° implique que les accords d'exécution de cette convention de transport sont conclus dans le cadre de l'accord et conformément aux objectifs poursuivis.Ils ne nécessitent pas l'approbation du Roi. 4° implique que l'égalité de traitement entre la SNCB et les autres opérateurs actifs sur les marchés ferroviaires belges est garantie, notamment dans le cadre du mécanisme de coordination visé à l'article 26/3 du Code ferroviaire. Cette convention entre en vigueur le 1er janvier 2027.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le Ministre chargé de la SNCB et compétent pour Infrabel est chargé de l'exécution de présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 octobre 2026.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Mobilité, J.-L. CRUCKE Annexe à l'arrêté royal portant approbation de la convention de transport entre Infrabel et la SNCB Annexe [convention de transport]

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à notre arrêté du 15 octobre 2026 portant approbation de la convention de transport entre Infrabel et la SNCB. PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre chargé de la SNCB et compétent pour Infrabel, F. BELLOT