15 OCTOBRE 2008. - Arrêté royal portant démission du délégué ad interim du Ministre auprès des sociétés de gestion des droits et nomination d'un nouveau délégué ad interim

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 107, alinéa 2, de la Constitution;

Vu la loi du 30 juin 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/06/1994 pub. 14/01/2009 numac 2008001061 source service public federal interieur Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins. - Traduction allemande de dispositions modificatives et d'exécution fermer relative au droit d'auteur et aux droits voisins, l'article 76;

Vu l'arrêté royal du 7 janvier 1998 instaurant un délégué du Ministre de la Justice auprès des sociétés de gestion des droits et fixant son statut administratif et pécuniaire;

Vu l'arrêté royal du 20 janvier 1999 portant désignation du délégué du Ministre auprès des sociétés de gestion des droits;

Vu l'arrêté royal du 25 février 2002 portant création du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, l'article 2, § 2, 3°;

Vu l'arrêté royal du 2 août 2002 portant création d'une cellule provisoire au sein du Service public fédéral Economie, Classes moyennes, P.M.E. et Energie, l'article 5;

Vu l'arrêté royal du 24 décembre 2002 portant démission du délégué du Ministre auprès des sociétés de gestion des droits;

Considérant que démission honorable de son mandat de déléguée ad interim du Ministre auprès des sociétés de gestion des droits a été accordée à Mme Krista D'Haeseleer;

Considérant que l'arrêté royal du 7 janvier 1998 instaurant un délégué du Ministre de la Justice auprès des sociétés de gestion des droits et fixant son statut administratif et pécuniaire prévoit que la nomination du délégué du Ministre intervient à l'issue d'une procédure de sélection;

Considérant qu'il y a lieu d'assurer au bénéfice de l'urgence, la continuité du service de contrôle des sociétés de gestion des droits d'auteur en désignant ad interim, un nouveau délégué dans l'attente d'une procédure de sélection;

Considérant que le Directeur général de la Direction général Contrôle et Médiation présente, en raison de sa position hiérarchique et de son expérience, un profil adéquat pour assurer la continuité et l'efficacité du contrôle requis par la loi;

Sur la proposition du Ministre pour l'Entreprise et la Simplification, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Démission honorable de son mandat de déléguée du Ministre auprès des sociétés de gestion des droits est accordée à Mme Krista D'Haeseleer.

Art. 2.Le Directeur général de la Direction générale Contrôle et Médiation du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, est désigné ad interim en tant que délégué du Ministre auprès des sociétés de gestion des droits.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Le Ministre ayant l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 octobre 2008.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre pour l'Entreprise et la Simplification, V. VAN QUICKENBORNE