15 OCTOBRE 1997. Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 3 avril 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/04/1997 pub. 07/02/2014 numac 2014000085 source service public federal interieur Loi portant assentiment à la Convention n° 168 concernant la promotion de l'emploi et la protection contre le chômage, adoptée à Genève, le 21 juin 1988 par la Conférence internationale du Travail lors de sa soixante-quinzième session. - Traduction allemande fermer modifiant la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1983 pub. 11/12/2007 numac 2007000934 source service public federal interieur Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, notamment l'article 76, § 1er, 1° et § 3, remplacé par la loi du 18 juillet 1990;

Vu le projet de traduction officielle en langue allemande de la loi du 3 avril 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/04/1997 pub. 07/02/2014 numac 2014000085 source service public federal interieur Loi portant assentiment à la Convention n° 168 concernant la promotion de l'emploi et la protection contre le chômage, adoptée à Genève, le 21 juin 1988 par la Conférence internationale du Travail lors de sa soixante-quinzième session. - Traduction allemande fermer modifiant la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur, établi par le Service central de traduction allemande du Commissariat d'Arrondissement adjoint à Malmedy;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le texte annexé au présent arrêté constitue la traduction officielle en langue allemande de la loi du 3 avril 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/04/1997 pub. 07/02/2014 numac 2014000085 source service public federal interieur Loi portant assentiment à la Convention n° 168 concernant la promotion de l'emploi et la protection contre le chômage, adoptée à Genève, le 21 juin 1988 par la Conférence internationale du Travail lors de sa soixante-quinzième session. - Traduction allemande fermer modifiant la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur.

Art. 2.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 octobre 1997.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, J. VANDE LANOTTE Annexe MINISTERIUM DER WIRTSCHAFTANGELEGENHEITEN 3. APRIL 1997 - Gesetz zur Abänderung des Gesetzes vom 14.Juli 1991 über die Handelspraktiken sowie die Aufklärung und den Schutz der Verbraucher ALBERT II., König der Belgier, Allen Gegenwärtigen und Zukünftigen, Unser Gruss! Die Kammern haben das Folgende angenommen, und Wir sanktionieren es: Artikel 1. Das vorliegende Gesetz regelt eine in Artikel 78 der Verfassung erwähnte Angelegenheit.

Art. 2.Artikel 89 Absatz 3 des Gesetzes vom 14. Juli 1991 über die Handelspraktiken sowie die Aufklärung und den Schutz der Verbraucher wird durch folgenden Absatz ersetzt: « Keine Dienstleistung darf vor Verstreichen der in vorliegendem Artikel erwähnten Bedenkzeit erbracht werden. »

Art. 3.Das vorliegende Gesetz tritt am ersten Tag des zweiten Monats nach dem Monat seiner Veröffentlichung im Belgischen Staatsblatt in Kraft.

Wir fertigen das vorliegende Gesetz aus und ordnen an, dass es mit dem Staatssiegel versehen und durch das Belgische Staatsblatt veröffentlicht wird.

Gegeben zu Châteauneuf-de-Grasse, den 3. April 1997 ALBERT Von Königs wegen: Der Vizepremierminister und Minister der Wirtschaft E. DI RUPO Der Minister der Landwirtschaft und der Kleinen und Mittleren Betriebe K. PINXTEN Mit dem Staatssiegel versehen: Der Minister der Justiz S. DE CLERCK Vu pour être annexé à Notre arrêté du 15 octobre 1997.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, J. VANDE LANOTTE