15 NOVEMBRE 2017. - Arrêté royal relatif aux mandats d'un membre effectif et d'un membre suppléant du comité de direction du Fonds de protection des dépôts et des instruments financiers

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 17 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/12/1998 pub. 31/12/1998 numac 1998003685 source ministere des finances Loi créant un fonds de protection des dépôts et des instruments financiers et réorganisant les systèmes de protection des dépôts et des instruments financiers fermer créant un Fonds de protection des dépôts et des instruments financiers et réorganisant les systèmes de protection des dépôts et des instruments financiers, l'article 7, alinéa 1er, 3°, et alinéa 2;

Vu l'arrêté royal du 23 décembre 1998 nommant les membres du comité de direction du Fonds de protection des dépôts et des instruments financiers, les articles 3 et 5;

Sur la proposition de l'association professionnelle représentative des établissements de crédit du 31 août 2017;

Sur la proposition du Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.En application de l'article 7, alinéa 1er, 3°, de la loi du 17 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/12/1998 pub. 31/12/1998 numac 1998003685 source ministere des finances Loi créant un fonds de protection des dépôts et des instruments financiers et réorganisant les systèmes de protection des dépôts et des instruments financiers fermer créant un Fonds de protection des dépôts et des instruments financiers et réorganisant les systèmes de protection des dépôts et des instruments financiers, Monsieur Karel Van Eetveldt est nommé membre du comité de direction du Fonds de protection des dépôts et des instruments financiers en remplacement de Monsieur Michel Vermaerke, démissionnaire.

Art. 2.En application de l'article 7, alinéas 2 et 3, de la même loi, il est mis fin au mandat de Madame Agnes Van den Berge, démissionnaire, de membre suppléant du comité de direction du Fonds de protection des dépôts et des instruments financiers.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 2017.

Art. 4.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 novembre 2017.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Finances, J. VAN OVERTVELDT