15 MARS 2022. - Arrêté royal portant exécution de l'article 17 de la loi du 11 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/07/2018 pub. 20/07/2018 numac 2018040362 source service public federal finances Loi sur la Caisse des Dépôts et Consignations type loi prom. 11/07/2018 pub. 18/07/2018 numac 2018040294 source service public federal justice Loi portant des diverses dispositions en matière pénale fermer sur la Caisse des Dépôts et Consignations

RAPPORT AU ROI Sire, L'arrêté royal que nous avons l'honneur de soumettre à la signature de votre majesté porte exécution de l'article 17 de la loi du 11 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/07/2018 pub. 20/07/2018 numac 2018040362 source service public federal finances Loi sur la Caisse des Dépôts et Consignations type loi prom. 11/07/2018 pub. 18/07/2018 numac 2018040294 source service public federal justice Loi portant des diverses dispositions en matière pénale fermer sur la Caisse des Dépôts et Consignations.

Commentaire des articles

Article 1er.La Caisse des Dépôts et Consignations étant placée sous l'autorité du Ministre des Finances, les placements et les investissements visés à l'article 17 de la loi du 11 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/07/2018 pub. 20/07/2018 numac 2018040362 source service public federal finances Loi sur la Caisse des Dépôts et Consignations type loi prom. 11/07/2018 pub. 18/07/2018 numac 2018040294 source service public federal justice Loi portant des diverses dispositions en matière pénale fermer sur la Caisse des Dépôts et Consignations, relève dès lors de la compétence du Ministre des Finances.

Toutefois, vu les délais très restreints dans lesquels les décisions doivent être prises, il s'indique que les membres du personnel de l'Administration Générale de la Trésorerie que le Ministre désigne, puissent être habilités à réaliser certaines des opérations nécessaires à la bonne fin de ces placements et investissements.

L'article 1er a dès lors pour objet de permettre au Ministre des Finances de déléguer la réalisation de certaines tâches par arrêté ministériel.

Le Ministre des Finances peut déterminer des directives générales pour encadrer la délégation de compétence. Le cas échéant, les personnes ainsi habilitées sont tenues de réaliser ces tâches dans le respect et les limites de ces directives générales.

Art. 2.Les délégations compétences effectuées en application du présent arrêté peuvent prendre effet dès le 21 mars 2022.

Art. 3.L'article 3 n'appelle pas de commentaire.

J'ai l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté le très respectueux et très fidèle serviteur, Le Ministre des Finances, V. VAN PETEGHEM

15 MARS 2022. - Arrêté royal portant exécution de l'article 17 de la loi du 11 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/07/2018 pub. 20/07/2018 numac 2018040362 source service public federal finances Loi sur la Caisse des Dépôts et Consignations type loi prom. 11/07/2018 pub. 18/07/2018 numac 2018040294 source service public federal justice Loi portant des diverses dispositions en matière pénale fermer sur la Caisse des Dépôts et Consignations PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, l'article 108 ;

Vu la loi du 11 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/07/2018 pub. 20/07/2018 numac 2018040362 source service public federal finances Loi sur la Caisse des Dépôts et Consignations type loi prom. 11/07/2018 pub. 18/07/2018 numac 2018040294 source service public federal justice Loi portant des diverses dispositions en matière pénale fermer sur la Caisse des Dépôts et Consignations, l'article 3 et l'article 17, modifié par la loi du 27 juin 2021 portant des dispositions financières diverses ;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire, les articles 5 et 14 ;

Considérant que les dispositions du présent arrêté ne peuvent avoir de répercussion financière directe ou indirecte ;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er ;

Considérant que les dispositions du présent arrêté n'ont pas de caractère réglementaire ;

Sur la proposition du Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le Ministre des Finances peut déterminer des directives générales applicables aux placements et investissements visés à l'article 17 de la loi du 11 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/07/2018 pub. 20/07/2018 numac 2018040362 source service public federal finances Loi sur la Caisse des Dépôts et Consignations type loi prom. 11/07/2018 pub. 18/07/2018 numac 2018040294 source service public federal justice Loi portant des diverses dispositions en matière pénale fermer sur la Caisse des Dépôts et Consignations.

Le Ministre des Finances peut déléguer aux fonctionnaires de l'Administration générale de la Trésorerie qu'il désigne, pour les tâches spécifiques prévues par lui, les pouvoirs de réaliser, le cas échéant dans les limites des directives générales, toutes les opérations nécessaires à la bonne fin de ces placements et investissements.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 21 mars 2022.

Art. 3.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 mars 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Finances, V. VAN PETEGHEM