15 JUIN 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 mai 2009, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, relative aux conditions de rémunération dans le secteur des maisons médicales (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire des établissements et des services de santé;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 11 mai 2009, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, relative aux conditions de rémunération dans le secteur des maisons médicales.

Art. 2.La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 juin 2010.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire des établissements et des services de santé Convention collective de travail du 11 mai 2009 Conditions de rémunération dans le secteur des maisons médicales (Convention enregistrée le 19 novembre 2009 sous le numéro 95879/CO/330)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des maisons médicales autrement appelées "Centres de Santé intégrés", c'est-à-dire celles qui : - sont érigées sous la forme d'ASBL; - offrent un service de soins de santé pluridisciplinaire de première ligne où se trouvent groupées en un seul lieu plusieurs disciplines; - appliquent un accord forfaitaire tel que prévu dans l'article 52, § 1er de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 ou sont agréées ou reçoivent un subside d'une autorité publique communautaire ou régionale au titre de "Centre de Santé intégré" ou "Geïntegreerd Gezondheidscentrum".

La présente convention collective de travail s'applique à tous les travailleurs dont les grades et fonctions correspondent aux grades et fonctions similaires, tels que décrits dans la convention collective de travail du 26 janvier 2009 relative aux conditions de travail et de rémunération du personnel des établissements soumis à la loi sur les hôpitaux.

Par "travailleurs" on entend : le personnel ouvrier et employé, masculin et féminin.

Art. 2.La rémunération du travailleur est fixée dans l'échelle barémique de rémunération liée à son grade.

Les échelles barémiques de rémunération sont assimilées aux échelles barémiques de rémunération correspondantes du personnel des établissements soumis à la loi sur les hôpitaux, selon les modalités définies par la convention collective de travail du 26 janvier 2009 relative aux conditions de travail et de rémunération du personnel des établissements soumis à la loi sur les hôpitaux.

Art. 3.La présente convention collective de travail remplace l'article 8 de la convention collective de travail du 18 novembre 2002 concernant l'application du plan fédéral pluriannuel au secteur des maisons médicales, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et de services de santé.

Art. 4.La présente convention collective de travail entre en vigueur au 1er janvier 2009. Elle est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par chacune des parties, moyennant un délai de préavis de trois mois, signifié par courrier recommandé à la poste, adressé au président de la Commission paritaire des établissements et des services de santé.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 15 juin 2010.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET