15 JUILLET 2018. - Arrêté royal fixant une tranche du montant forfaitaire attribué aux projets de prévention et d'études académiques en lien avec la problématique de l'amiante pour l'année 2018

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi-programme (I) du 27 décembre 2006, l'article 113, alinéa 4, inséré par la loi du 25 mai 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/05/2017 pub. 21/06/2017 numac 2017203326 source service public federal securite sociale Loi relative au financement du fonds amiante fermer;

Vu la proposition du Comité de gestion des maladies professionnelles de Fedris du 10 janvier 2018;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 5 février 2018;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 21 mars 2018;

Vu l'article 8 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative type loi prom. 15/12/2013 pub. 24/12/2013 numac 2013024436 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative, le présent arrêté est dispensé d'analyse d'impact de la réglementation, s'agissant d'une décision formelle;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Du montant maximum visé à l'article 113, alinéa 4, de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006, une première tranche fixée pour l'année 2018 à 150.000 euros est attribuée pour financer des projets de prévention et d'études académiques en lien avec la problématique de l'amiante.

Pour financer cette première tranche, le montant visé à l'article 113, alinéa 5 de la loi-programme du 27 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006021362 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme (1) fermer qui est prélevé de la réserve du Fonds amiante qui a été constituée par la gestion financière globale du statut social des travailleurs indépendants s'élève à 7.500 euros.

Si la totalité du montant visé à l'alinéa 1er n'est pas utilisée en 2018, la part restante peut être transférée à 2019.

Art. 2.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 juillet 2018.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales, M. DE BLOCK