15 JUILLET 2018. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 septembre 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des scieries et industries connexes, relative à l'octroi d'éco-chèques (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire des scieries et industries connexes;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 21 septembre 2017, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des scieries et industries connexes, relative à l'octroi d'éco-chèques.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 juillet 2018.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire des scieries et industries connexes Convention collective de travail du 21 septembre 2017 Octroi d'éco-chèques (Convention enregistrée le 27 octobre 2017 sous le numéro 142233/CO/125.02) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs ressortissant à la Sous-commission paritaire des scieries et industries connexes, ainsi qu'aux ouvriers qu'ils occupent.

Par "ouvriers", on entend : les ouvriers et ouvrières. CHAPITRE II. - Modalités d'octroi

Art. 2.Annuellement, au 1er juillet, des éco-chèques sont octroyés aux ouvriers visés à l'article 1er pour un montant de 250 EUR.

Art. 3.§ 1er. Le montant de 250 EUR est applicable aux ouvriers qui été occupés pendant la période de référence complète. § 2. Par "période de référence" on entend : la période qui se situe entre le 1er juillet de l'année calendrier précédente et le 30 juin de l'année calendrier en cours inclus. § 3. Si l'ouvrier n'est pas en service au cours de la période de référence entière, le montant sera calculé au prorata sur la base des règles suivantes : - Par mois complet en service : un montant de 250 EUR/12; - Par mois incomplet en service un montant correspondant à la formule suivante : (nombre de jours calendrier en service/nombre de jours calendrier du mois concerné) x (250 EUR/12). § 4. En cas de suspension du contrat, le calcul du nombre d'éco-chèques à octroyer est effectué en prenant en compte les jours pour lesquels les travailleurs concernés ont perçu une rémunération.

Sont également prises en considération : - Les périodes de suspension du contrat en raison des vacances annuelles, que ces jours de vacances soient couverts ou non par un pécule de vacances. En outre, sont assimilés à des jours pour lesquels les travailleurs ont perçu une rémunération : - les jours de congé de maternité visés à l'article 39 de la loi du 16 mars 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1971 pub. 28/10/1998 numac 1998000346 source ministere de l'interieur Loi sur le travail - Traduction allemande fermer sur le travail; - les jours d'incapacité de travail couverts par une indemnité octroyée en application de la convention collective de travail n° 12bis concernant l'octroi d'un salaire mensuel garanti aux ouvriers en cas d'incapacité de travail résultant d'une maladie, d'un accident de droit commun, d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle; - les jours de chômage temporaire tel que prévu aux articles 49-51 de la loi de 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.

Art. 4.La valeur nominative par éco-chèque s'élève à 10 EUR au maximum. CHAPITRE III. - Durée de validité et dispositions finales

Art. 5.La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er janvier 2018 et est conclue pour une durée indéterminée.

La présente convention collective de travail peut être dénoncée par chacune des parties moyennant notification, par lettre recommandée, d'un préavis de trois mois, adressé au président de la Sous-commission paritaire des scieries et industries connexes.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 15 juillet 2018.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS