publié le 10 août 2018
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er février 2018, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance, modifiant la convention collective de travail du 30 mars 2016 relative aux frais de transport
- source
- service public federal emploi, travail et concertation sociale
- numac
- 2018012808
- pub.
- 10/08/2018
- prom.
- 15/07/2018
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
15 JUILLET 2018. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er février 2018, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance, modifiant la convention collective de travail du 30 mars 2016 relative aux frais de transport(1)
PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance;
Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 1er février 2018, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance, modifiant la convention collective de travail du 30 mars 2016 relative aux frais de transport.
Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 15 juillet 2018.
PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance Convention collective de travail du 1er février 2018 Modification de la convention collective de travail du 30 mars 2016 relative aux frais de transport (Convention enregistrée le 5 mars 2018 sous le numéro 144988/CO/317)
Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance.
Par "travailleurs" on entend aussi bien l'ouvrier ou l'employé masculin ou féminin.
Art. 2.Les alinéas 2 et 3 de l'article 2, § 1er, 2) et de l'article 2, § 1er, 3), les alinéas 3 et 4 de l'article 3, § 1er et les alinéas 2 et 3 de l'article 4, § 1er, 2) sont remplacés par ce qui suit : "La carte-train hebdomadaire ayant été supprimée par la SNCB, les montants d'application depuis le 1er février 2017 ont été indexés de 2,49 p.c. (augmentation moyenne appliquée par la SNCB pour les tarifs 2018).
Les montants d'application depuis le 1er février 2018 sont repris en annexe à la présente convention.".
Art. 3.L'annexe est remplacée par le tableau suivant : "Montants d'application depuis le 1er février 2018
KM
Index 2,49 pct./p.c. op/sur Ex-wek.
Treinkaart/ Carte train
Tarief aan 120 pct./ Tarif à 120 p.c.
Per dag/ Par jour
KM
Index 2,49 pct./p.c. op/sur Ex-wek.
Treinkaart/ Carte train
Tarief aan 120 pct./p.c.
Tarif à 120 p.c.
Per dag/ Par jour
1
10,74
12,89
2,58
30
32,78
39,34
7,87
2
10,74
12,89
2,58
31-33
33,84
40,61
8,12
3
10,74
12,89
2,58
34-36
35,99
43,19
8,64
4
11,70
14,04
2,81
37-39
38,15
45,78
9,16
5
12,57
15,08
3,02
40-42
39,76
47,71
9,54
6
13,44
16,13
3,23
43-45
41,91
50,29
10,06
7
14,18
17,02
3,40
46-48
44,06
52,87
10,57
8
15,05
18,06
3,61
49-51
46,20
55,44
11,09
9
15,79
18,95
3,79
52-54
47,28
56,74
11,35
10
16,65
19,98
4,00
55-57
48,89
58,67
11,73
11
17,41
20,89
4,18
58-60
49,96
59,95
11,99
12
18,26
21,91
4,38
61-65
52,11
62,53
12,51
13
19,02
22,82
4,56
66-70
54,80
65,76
13,15
14
19,87
23,84
4,77
71-75
56,95
68,34
13,67
15
20,63
24,76
4,95
76-80
59,11
70,93
14,19
16
21,49
25,79
5,16
81-85
61,24
73,49
14,70
17
22,24
26,69
5,34
86-90
63,39
76,07
15,21
18
23,10
27,72
5,54
91-95
66,62
79,94
15,99
19
23,85
28,62
5,72
96-100
68,76
82,51
16,50
20
24,71
29,65
5,93
101-105
70,91
85,09
17,02
21
25,46
30,55
6,11
106-110
73,07
87,68
17,54
22
26,33
31,60
6,32
111-115
75,22
90,26
18,05
23
26,86
32,23
6,45
116-120
77,37
92,84
18,57
24
27,94
33,53
6,71
121-125
80,59
96,71
19,34
25
28,47
34,16
6,83
126-130
82,74
99,29
19,86
26
29,55
35,46
7,09
131-135
84,88
101,86
20,37
27
30,08
36,10
7,22
136-140
87,03
104,44
20,89
28
31,16
37,39
7,48
141-145
89,18
107,02
21,40
29
31,70
38,04
7,61
146-150
92,40
110,88
22,18
Art. 4.La présente convention collective de travail produit ses effets à partir du 1er février 2018 et a la même durée de validité, les mêmes modalités et le même délai de dénonciation que la convention collective de travail qu'elle modifie.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 15 juillet 2018.
Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS