15 JUILLET 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 avril 1995 rendant certaines dispositions de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, applicables à la fonction « service mobile d'urgence »

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, notamment l'article 76bis , inséré par la loi du 30 décembre 1988;

Vu l'arrêté royal du 10 avril 1995 rendant certaines dispositions de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, applicables à la fonction « service mobile d'urgence »;

Vu l'avis du Conseil national des Etablissements hospitaliers, Section Programmation et Agrément, émis le 6 juin 2002;

Vu la demande de traitement en urgence motivée par le fait que ni l'actuelle réglementation concernant la programmation et les normes d'agrément pour la fonction « service mobile d'urgence » et la fusion d'hôpitaux, en exécution de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, d'une part, ni la réglementation concernant l'exécution de la loi du 8 juillet 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1964 pub. 14/11/2006 numac 2006000610 source service public federal interieur Loi relative à l'aide médicale urgente Traduction allemande fermer sur l'aide médicale urgente, d'autre part, n'offrent la possibilité de garantir un nombre suffisant de services mobiles d'urgence et une répartition adéquate de ces derniers sur l'ensemble du territoire du Royaume; qu'une récente étude statistique a montré sur quels critères l'attribution des services mobiles d'urgence devrait être fondée en exécution des deux lois précitées; que par voie de conséquence, et vu les graves répercussions que peuvent avoir un nombre insuffisant et une répartition lacunaire de service mobiles d'urgence, il est impérieux d'adapter les réglementations précitées; que le Conseil des Ministres a approuvé le 7 juin 2002 le projet d'arrêté royal précisant les règles relatives au nombre maximum et fixant les critères de programmation applicables à la fonction « service mobile d'urgence »; que ce projet a été transmis pour avis en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat; que, toutefois, les nouveaux critères de programmation ne pourront être appliquées sans une adaptation des autres éléments de la réglementation précitée, que, dès lors, l'adaptation de, entre autres, l'arrêté royal du 10 avril 1995 rendant certaines dispositions de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, applicables à la fonction « service mobile d'urgence » est une urgence absolue;

Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 33.711/3, donné le 26 juin 2002, en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Santé publique et de Notre Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 3 de l'arrêté royal du 10 avril 1995 rendant certaines dispositions de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, applicables à la fonction « service mobile d'urgence », est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 3.Les articles 68, 69, 71, 73, 74, 75 et 76 de la loi précitée sont uniformément d'application à la fonction visée à l'article 1er. »

Art. 2.Notre Ministre de la Santé publique et Notre Ministre des Affaires sociales sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 juillet 2002.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Santé publique, Mme M. AELVOET Le Ministre des Affaires sociales, F. VANDENBROUCKE