15 JANVIER 2019. - Arrêté royal portant augmentation des pensions minimum pour une carrière complète

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi de redressement du 10 février 1981 relative aux pensions du secteur social, l'article 33, alinéa 4, 2°, inséré par la loi du 6 juillet 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/07/2016 pub. 28/07/2016 numac 2016022324 source service public federal securite sociale Loi accordant une prime à certains bénéficiaires d'une pension minimum et portant augmentation de certaines pensions minima, dans les régimes des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants fermer, l'article 33bis, alinéa 4, 2°, inséré par la loi du 6 juillet 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/07/2016 pub. 28/07/2016 numac 2016022324 source service public federal securite sociale Loi accordant une prime à certains bénéficiaires d'une pension minimum et portant augmentation de certaines pensions minima, dans les régimes des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants fermer, l'article 34, alinéa 4, 2°, inséré par la loi du 6 juillet 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/07/2016 pub. 28/07/2016 numac 2016022324 source service public federal securite sociale Loi accordant une prime à certains bénéficiaires d'une pension minimum et portant augmentation de certaines pensions minima, dans les régimes des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants fermer, l'article 34bis, alinéa 4, 2°, inséré par la loi du 6 juillet 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/07/2016 pub. 28/07/2016 numac 2016022324 source service public federal securite sociale Loi accordant une prime à certains bénéficiaires d'une pension minimum et portant augmentation de certaines pensions minima, dans les régimes des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants fermer;

Vu la loi du 6 juillet 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/07/2016 pub. 28/07/2016 numac 2016022324 source service public federal securite sociale Loi accordant une prime à certains bénéficiaires d'une pension minimum et portant augmentation de certaines pensions minima, dans les régimes des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants fermer accordant une prime à certains bénéficiaires d'une pension minimum et portant augmentation de certaines pensions minima, dans les régimes des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants, article 8, alinéa 2;

Vu l'avis du Comité de Gestion du Service fédéral des Pensions, donné le 17 décembre 2018;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 13 décembre 2018;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 9 janvier 2019;

Vu la demande d'avis dans un délai de trente jours, adressée au Conseil d'Etat le 5 décembre 2018, en application de l'article 84 § 1er alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre des Pensions, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 33, alinéa 3 de la loi de redressement du 10 février 1981 relative aux pensions du secteur social, inséré par la loi du 6 juillet 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/07/2016 pub. 28/07/2016 numac 2016022324 source service public federal securite sociale Loi accordant une prime à certains bénéficiaires d'une pension minimum et portant augmentation de certaines pensions minima, dans les régimes des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants fermer et modifié par l'arrêté royal du 21 décembre 2017, les mots « majorés de 1,4% » sont remplacés par les mots « majorés de 2,1% ».

Art. 2.Dans l'article 33bis, alinéa 3 de la même loi, inséré par la loi du 6 juillet 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/07/2016 pub. 28/07/2016 numac 2016022324 source service public federal securite sociale Loi accordant une prime à certains bénéficiaires d'une pension minimum et portant augmentation de certaines pensions minima, dans les régimes des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants fermer et modifié par l'arrêté royal du 21 décembre 2017, les mots « majorés de 1,4% » sont remplacés par les mots « majorés de 2,1% ».

Art. 3.Dans l'article 34, alinéa 3 de la même loi, inséré par la loi du 6 juillet 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/07/2016 pub. 28/07/2016 numac 2016022324 source service public federal securite sociale Loi accordant une prime à certains bénéficiaires d'une pension minimum et portant augmentation de certaines pensions minima, dans les régimes des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants fermer, les mots « majoré de 1,4% » sont remplacés par les mots « majoré de 2,1% ».

Art. 4.Dans l'article 34bis, alinéa 3 de la même loi, inséré par la loi du 6 juillet 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/07/2016 pub. 28/07/2016 numac 2016022324 source service public federal securite sociale Loi accordant une prime à certains bénéficiaires d'une pension minimum et portant augmentation de certaines pensions minima, dans les régimes des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants fermer et modifié par l'arrêté royal du 21 décembre 2017, les mots « majoré de 1,4% » sont remplacés par les mots « majoré de 2,1% ».

Art. 5.Dans l'article 8, alinéa 1er de la loi du 6 juillet 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/07/2016 pub. 28/07/2016 numac 2016022324 source service public federal securite sociale Loi accordant une prime à certains bénéficiaires d'une pension minimum et portant augmentation de certaines pensions minima, dans les régimes des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants fermer accordant une prime à certains bénéficiaires d'une pension minimum et portant augmentation de certaines pensions minima, dans les régimes des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants, les mots « majorés de 1,4% » sont remplacés par les mots « majorés de 2,1% ».

Art. 6.Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er mars 2019.

Art. 7.Le ministre qui a les Pensions dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 janvier 2019.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Pensions, D. BACQUELAINE