15 JANVIER 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 juin 2001 déterminant les données relatives aux fournitures à tarifer que les offices de tarification doivent transmettre aux organismes assureurs

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 165, sixième alinéa, septième alinéa, huitième alinéa et dixième alinéa, modifiés par la loi du 25 janvier 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/01/1999 pub. 06/02/1999 numac 1999021025 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales fermer;

Vu l'arrêté royal du 15 juin 2001 déterminant les données relatives aux fournitures à tarifer que les offices de tarification doivent transmettre aux organismes assureurs, notamment l'article 1, e);

Vu l'avis du Comité d'évaluation des pratiques médicales en matière de médicaments, émis le 6 september 2001;

Vu les avis de la Commission de conventions pharmaciens - organismes assureurs émis le 7 septembre 2001;

Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie - invalidité, émis le 1er octobre 2001;

Vu l'avis du Conseil général de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, émis le 17 septembre 2001;

Vu l'avis émis par l'Inspecteur des Finances, donné le 19 octobre 2001;

Vu l'urgence, motivée par le fait que le présent arrêté doit être publié le plus vite possible parce qu'il concerne une rectification d'une erreur matérielle dans le renvoi à la définition d'un office de tarification et que toutes les parties concernées doivent être mises au courant le plus vite possible et que le présent arrêté doit entrer en vigueur le 6 août 2001, jour de l'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 15 juin 2001;

Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 32.609/1, donné le 29 novembre 2001, en application de l'article 84, premier alinéa, 2° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 1er, e), de l'arrêté royal du 15 juin 2001 déterminant les données relatives aux fournitures à tarifer que les offices de tarification doivent transmettre aux organismes assureurs, est remplacé par la disposition suivante : « e) par « office de tarification », l'office de tarification agréé en vertu de l'article 2 de l'arrêté royal du 15 juin 2001 déterminant les critères d'agréation des offices de tarification, à l'exception de ceux visés à l'article 11; ».

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 6 août 2001.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 janvier 2002.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales, F. VANDENBROUCKE