publié le 01 octobre 2026
Arrêté royal n° 19 relatif au régime de la franchise de taxe sur la valeur ajoutée en faveur des petites entreprises. - Traduction allemande
- source
- service public federal finances
- numac
- 2026006789
- pub.
- 01/10/2026
- prom.
- 15/12/2024
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
15 DECEMBRE 2024. - Arrêté royal n° 19 relatif au régime de la franchise de taxe sur la valeur ajoutée en faveur des petites entreprises. - Traduction allemande
Le texte qui suit constitue la traduction en langue allemande de l'arrêté royal n° 19 du 15 décembre 2024 relatif au régime de la franchise de taxe sur la valeur ajoutée en faveur des petites entreprises (Moniteur belge du 24 décembre 2024).
Cette traduction a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy.