15 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal portant un transfert de crédits vers le programme 50-5 "Mise en oeuvre" de la section 16, Ministère de la Défense, du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2013

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, l'article 52;

Vu la loi du 4 mars 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/03/2013 pub. 15/03/2013 numac 2013003023 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2013 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2013, l'article 2.16.16;

Vu la loi du 24 juin 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/06/2013 pub. 01/07/2013 numac 2013000441 source service public federal interieur 24 JUIN 2013 - Loi relative aux sanctions administratives communales fermer contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2013;

Vu l'arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 14-53-5 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2013 et destiné à la compensation salariale et au remboursement aux départements d'origine des indemnités et des coûts afférents au déploiement et au fonctionnement de membres de la Police Fédérale, de représentants de la Magistrature et de membres du personnel de la Justice, des Affaires Etrangères, des Finances, de militaires et d'autres instances publiques chargés de missions à l'étranger;

Vu la circulaire du 18 juin 2013 relative aux redistributions de crédits entre allocations de base et reventilations de blocages administratifs;

Considérant qu'il convient que les Forces armées continuent à participer aux opérations dans lesquelles la Belgique s'est engagée et que la Belgique s'acquitte de sa contribution au financement de certaines opérations menées par l'Union européenne ou par l'OTAN;

Considérant que la poursuite de cette participation et que le paiement intégral de cette contribution n'est possible sans augmentation des crédits ouverts à cette fin au programme 16-50-5 "Mise en oeuvre" du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2013;

Considérant que sur d'autres programmes de la section 16 des crédits sont disponibles;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 18 novembre 2013;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 4 décembre 2013;

Sur la proposition de notre Ministre de la Défense et de l'avis de Nos Ministres qui ont délibéré en Conseil Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les crédits inscrits au programme 16-50-0 "Subsistance" du budget général des dépenses de l'année budgétaire 2013 sont diminués de 500 milliers d'euros en engagement et en liquidation.

Cette diminution est appliquée à l'allocation de base mentionnée dans l'annexe jointe au présent arrêté.

Art. 2.Les crédits inscrits au programme 16-50-1 "Entraînement" du budget général des dépenses de l'année budgétaire 2013 sont diminués de 610 milliers d'euros en engagement et de 1.110 milliers d'euros en liquidation. Cette diminution est appliquée à l'allocation de base mentionnée dans l'annexe jointe au présent arrêté.

Art. 3.Les crédits inscrits au programme 16-50-4 "Obligations internationales" du budget général des dépenses de l'année budgétaire 2013 sont diminués de 1.890 milliers d'euros en engagement et en liquidation. Ces diminutions sont réparties entre les allocations de base mentionnées dans l'annexe jointe au présent arrêté.

Art. 4.Les crédits d'engagement et de liquidation inscrits au programme 16-50-5 "Mise en oeuvre" du budget général des dépenses de l'année budgétaire 2013 sont augmentés de 3.000 milliers d'euros en engagement et de 3.500 milliers d'euros en liquidation. Ces augmentations sont réparties entre les allocations de base mentionnées dans l'annexe jointe au présent arrêté.

Art. 5.Notre Ministre de la Défense et notre Ministre du Budget sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 décembre 2013.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Défense, P. DE CREM Le Ministre du Budget, O. CHASTEL

Annexe à l'arrêté royal du 15 décembre 2013 portant un transfert de crédits vers le programme 50-5 "Mise en oeuvre" de la section 16, Ministère de la Défense, du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2013

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à Notre arrêté du 15 décembre 2013 portant un transfert de crédits vers le programme 50-5 " Mise en oeuvre " de la section 16, Ministère de la Défense, du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2013.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Défense, P. DE CREM Le Ministre du Budget, O. CHASTEL