15 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal fixant, pour l'année 2014, les dotations visées au Titre IV et au Titre VII de l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 29 juin 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1981 pub. 31/05/2011 numac 2011000295 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 29/06/1981 pub. 02/09/2014 numac 2014000386 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 29/06/1981 pub. 17/11/2015 numac 2015000647 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, l'article 35, § 5, remplacé par la loi du 22 décembre 2003 et modifié en dernier lieu par la loi du 6 juin 2010, l'article 35, § 6, inséré par la loi du 27 mars 2009 et modifié par la loi du 6 juin 2010, et l'article 35, § 7, inséré par la loi du 30 décembre 2009;

Vu l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand, les articles 2, 2bis, 3, 4, 6 et 6bis;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 octobre 2013;

Vu l'accord du Ministre au Budget, donné le 18 novembre 2013;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et de la Ministre de l'Emploi;

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Pour l'année 2014, les montants des produits des réductions de cotisation patronale visés à l'article 35, § 5, de la loi du 29 juin 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1981 pub. 31/05/2011 numac 2011000295 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 29/06/1981 pub. 02/09/2014 numac 2014000386 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 29/06/1981 pub. 17/11/2015 numac 2015000647 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés sont fixés comme suit : - Fonds pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone : 9.233.122,88 euros; - Fonds pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande : 32.258.158,30 euros; - Fonds pour les établissements et services d'éducation et d'hébergement : 1.993.414,84 euros, diminué de 51.541,57 euros de moyens non récurrents au 31 décembre 2012; - Fonds pour les établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande : 49.538.258,90 euros; - Fonds pour les établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française : 26.378.870,47 euros; - Fonds pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux de Flandre : 26.669.456,85 euros; - Fonds social bruxellois "Maribel social" pour la promotion de l'emploi dans les entreprises de travail adapté : 2.545.797,65 euros, diminué de 1.183,10 euros de moyens non récurrents au 31 décembre 2012; - Fonds social pour la promotion de l'emploi dans les entreprises de travail adapté (Wallonie) : 11.059.556,12 euros; - Fonds pour le secteur socioculturel : 2.779.188,03 euros; - Fonds Social Maribel social du secteur socioculturel de la Communauté flamande : 22.215.078,68 euros; - Fonds Social Maribel social du secteur socioculturel des Communautés française et germanophone : 15.687.202,34 euros; - Fonds Maribel social pour les établissements et les services de santé : 298.298.235,67 euros; - Fonds Maribel social pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé : 13.213.664,09 euros; - Fonds Maribel social pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé : 9.340.496,96 euros; - Fonds Maribel social visé à l'article 35, § 5, C, de la loi du 29 juin 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1981 pub. 31/05/2011 numac 2011000295 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 29/06/1981 pub. 02/09/2014 numac 2014000386 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 29/06/1981 pub. 17/11/2015 numac 2015000647 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés : 312.530.058,35 euros, majoré de 38.720.000 euros.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2014.

Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions et le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné Bruxelles, le 15 décembre 2013.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales, Mme L. ONKELINX La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK