15 DECEMBRE 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 octobre 1999 relatif à la répartition des cantons de justice de paix d'après la population

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, pr'sents et . venir, Salut.

Vu les articles 62 et 63 du Code judiciaire modifi's respectivement par les articles 1er et 2 de la loi du 15 juillet 1970 et par l'article 21 de la loi du 11 juillet 1994 relative aux tribunaux de police et portant certaines dispositions relatives . l'acc'l'ration et . la modernisation de la justice p'nale;

Vu l'article 1er de l'annexe au Code judiciaire;

Vu l'arr^t' royal du 3 septembre 1973 d'terminant pour l'application de l'article 62, alin'a 2, 2§, du Code judiciaire, les agglom'rations dont fait partie un chef-lieu de province;

Vu l'arr^t' royal du 15 octobre 1999 relatif . la r'partition des cantons de justice de paix d'aprSs la population;

Vu les chiffres de population des cantons judiciaires, communiqu's par l'Institut National de Statistique, le 25 ao-t 1999;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donn' le 23 novembre 1999;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice, Nous avons arr^t' et arr^tons :

Article 1er.La population du canton de justice de paix de Herstal sur base du nombre d'habitants . la date du 31 d'cembre 1998 et sa classe, est d'termin'e comme il est indiqu' au relev' ci-annex'.

Art. 2.Notre Ministre de la Justice est charg' de l'ex'cution du pr'sent arr^t'.

Donn' . Bruxelles, le 15 d'cembre 1999.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN

Annexe Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour ^tre annex' . Notre arr^t' du 15 d'cembre 1999.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN