15 AVRIL 2018. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 septembre 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative aux heures supplémentaires (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 11 septembre 2017, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative aux heures supplémentaires.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 avril 2018.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire pour le commerce du métal Convention collective de travail du 11 septembre 2017 Heures supplémentaires (Convention enregistrée le 13 octobre 2017 sous le numéro 141935/CO/149.04) En exécution de l'article 16 de l'accord national 2017-2018 du 27 juin 2017. CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal.

Pour l'application de la présente convention collective de travail, on entend par "ouvriers" : les ouvriers et ouvrières.

Pour l'application de la présente convention, on entend par "techniciens de service" : - Les techniciens fournissant un service au client ou à l'utilisateur lui-même; - Avec un déplacement important à la clé (du domicile ou de la société vers l'entreprise, le client ou d'un client à l'autre); - Qui disposent d'un degré d'équipement élaboré (équipement, outils de travail personnels, etc.); - Qui disposent d'un degré de formation élevé (programmes de formation spécifiques plusieurs fois par an); - Qui couvrent souvent une région déterminée; - Qui sont souvent spécialisés dans certaines machines; - Qui sont indispensables dans l'organisation de l'entreprise; - Qui ont été repris dans une catégorie de classification spécifique. CHAPITRE II. - Portée et sphère d'application de la convention

Art. 2.La présente convention collective de travail est conclue en application de l'article 25bis, § 1er et de l'article 26bis, § 1erbis de la loi sur le travail du 16 mars 1971 (Moniteur belge du 30 mars 1971), modifiée par l'article 4 de la loi du 5 mars 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/03/2017 pub. 15/03/2017 numac 2017011012 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi concernant le travail faisable et maniable fermer concernant le travail faisable et maniable (Moniteur belge du 15 mars 2017). CHAPITRE III. - Modalités d'application

Art. 3.Au niveau de l'entreprise le nombre d'heures supplémentaires volontaires peut être porté de 100 h à maximum 130 h par année calendrier sous les conditions prévues dans les articles 4 et 10.

Art. 4.L'entreprise qui veut faire usage de la possibilité susmentionnée d'augmenter le nombre d'heures supplémentaires volontaires est tenue de conclure une convention collective de travail à cet effet avant le 30 juin 2018.

La convention collective de travail sera signée avec tous les secrétaires des organisations syndicales représentées dans la délégation syndicale.

S'il n'y a pas de délégation syndicale dans l'entreprise, la convention collective de travail sera signée avec tous les secrétaires des organisations syndicales représentées dans la commission paritaire.

Le nombre d'heures supplémentaires peut être augmenté pour une période allant jusqu'au 31 décembre 2018 au maximum.

Art. 5.Sans préjudice à l'article 3, au niveau de l'entreprise le nombre d'heures supplémentaires qui n'est pas pris en compte pour la limite interne peut être porté de 25 h à maximum 60 h pour les techniciens de service, sous les conditions prévues dans les articles 6, 9 et 10.

Art. 6.L'entreprise qui veut faire usage de la possibilité susmentionnée d'augmenter le nombre d'heures supplémentaires volontaires qui n'est pas pris en compte pour la limite interne, est tenue de conclure une convention collective à cet effet avant le 30 juin 2018.

La convention collective de travail sera signée avec tous les secrétaires des organisations syndicales représentées dans la délégation syndicale.

S'il n'y a pas de délégation syndicale dans l'entreprise, la convention collective de travail sera signée avec tous les secrétaires des organisations syndicales représentées dans la commission paritaire.

Le nombre d'heures supplémentaires qui n'est pas pris en compte pour la limite interne peut être augmenté pour une période allant jusqu'au 31 décembre 2018 au maximum.

Art. 7.Sans préjudice à l'article 3, au niveau de l'entreprise la limite interne peut être portée de 143 h à maximum 200 h pour les techniciens de service, sous les conditions prévues dans les articles 8, 9 et 10.

Art. 8.L'entreprise qui veut faire usage de la possibilité susmentionnée d'augmenter la limite interne est tenue de conclure une convention collective de travail à cet effet avant le 30 juin 2018.

La convention collective de travail sera signée avec tous les secrétaires des organisations syndicales représentées dans la délégation syndicale.

S'il n'y a pas de délégation syndicale dans l'entreprise, la convention collective de travail sera signée avec tous les secrétaires des organisations syndicales représentées dans la commission paritaire.

La limite interne peut être augmentée pour une période allant jusqu'au 31 décembre 2018 au maximum.

Art. 9.Au cours des discussions au niveau de l'entreprise d'une convention collective de travail qui est conclue en exécution des articles 6 et 8, les thèmes suivants seront discutés avec la délégation syndicale : - l'entrée; - l'attribution de la classification de fonction; - la rémunération des heures supplémentaires.

S'il n'y a pas de délégation syndicale dans l'entreprise, les discussions auront lieu avec les secrétaires des organisations représentées à la sous-commission paritaire.

Art. 10.La convention collective de travail conclue en application de l'article 4, 6 et 8 est déposée au Greffe de la Direction générale Relations Collectives de travail du Service Public Fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale.

Une copie de celle-ci est simultanément transmise au président de la commission paritaire.

Art. 11.La possibilité d'augmenter les heures supplémentaires volontaires au niveau de l'entreprise fera l'objet d'une évaluation au niveau sectoriel avant le 30 novembre 2018.

Art. 12.Cette convention ne porte pas atteinte aux dispositions légales et notamment à l'article 25bis, § 2 de la loi sur le travail. CHAPITRE IV. - Validité

Art. 13.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er juillet 2017 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2018.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 15 avril 2018.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS