15 AVRIL 2018. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juin 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative à l'institution d'une indemnité de mobilité pour les pépinières et la sylviculture (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 15 juin 2017, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative à l'institution d'une indemnité de mobilité pour les pépinières et la sylviculture.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 avril 2018.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour les entreprises horticoles Convention collective de travail du 15 juin 2017 Institution d'une indemnité de mobilité pour les pépinières et la sylviculture (Convention enregistrée le 20 septembre 2017 sous le numéro 141379/CO/145)

Art. 3.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs ressortissant à la Commission paritaire pour les entreprises horticoles dont l'activité principale se situe dans les pépinières et la sylviculture, ainsi qu'aux travailleurs qu'ils occupent. § 2. Par "travailleurs" sont visés : les ouvriers et ouvrières.

Art. 4.§ 1er. La présente convention collective de travail concerne les travailleurs qui, le matin, se rendent volontairement en premier lieu au siège de l'entreprise pour y garer leur véhicule et, ensuite, vont de manière autonome sur le chantier afin d'y réaliser le travail qui doit être accompli ce jour-là, sans qu'ils ne doivent recevoir d'instructions ou directives à ce sujet de la part du chef d'équipe ou de l'employeur. Ils ne pénètrent pas dans les locaux du siège de l'entreprise.

Les déplacements du siège de l'entreprise ou du parking vers le lieu de travail effectif peuvent s'effectuer au moyen d'un véhicule de l'entreprise. § 2. Aux travailleurs visés au § 1er, il est octroyé une indemnité de mobilité pour le trajet entre le lieu de parking ou le siège de l'entreprise et le lieu de travail effectif. Le trajet entre le lieu de parking ou le siège de l'entreprise et le lieu de travail effectif n'est pas considéré comme temps de travail et, par conséquent, aucun salaire n'est payé pour le temps consacré à parcourir ce trajet. § 3. Est considéré comme temps de travail et donc rémunéré au salaire horaire normal : le temps pendant lequel le travailleur doit se rendre, en cours de journée de travail et à la demande de l'employeur, du siège de l'entreprise ou d'un lieu de travail déterminé à un autre lieu de travail ou tout autre endroit. Outre le salaire horaire, l'employeur prend également totalement en charge les frais de déplacement pour le trajet parcouru à sa demande, pendant la journée de travail.

Dans le cas où, le matin, des travailleurs pénètrent d'abord dans les locaux du siège de l'entreprise ou reçoivent des instructions ou directives de l'employeur ou du chef d'équipe au siège de l'entreprise avant d'effectuer le trajet vers le lieu de travail effectif, le temps consacré à parcourir le trajet du lieu de parking ou du siège de l'entreprise vers le lieu de travail effectif, est aussi considéré comme temps de travail. § 4. Pour le trajet normal entre le domicile et le siège de l'entreprise ou le lieu de parking, l'intervention dans les frais de déplacement conformément aux dispositions sectorielles en vigueur en matière de déplacements entre domicile et lieu de travail sont applicables.

Art. 5.L'indemnité de mobilité visée à l'article 2, § 2 est fixée à 0,0538 EUR par kilomètre effectivement parcouru, tant à l'aller qu'au retour. L'indemnité de mobilité est exonérée de cotisations de sécurité sociale et est régie par un régime fiscal particulier.

Le montant de l'indemnité de mobilité est indexé selon les mêmes règles que celles qui s'appliquent à l'indexation des salaires, limité au plafond en vigueur pour la sécurité sociale et la fiscalité.

Art. 6.Les entreprises qui font usage de la disposition visée dans la présente convention collective de travail, octroient également, outre l'indemnité de mobilité pour le trajet entre le lieu de parking collectif ou le siège de l'entreprise et le lieu effectif de travail, une prime forfaitaire brute journalière. Cette prime est assujettie aux cotisations sociales et est imposable. Cette prime est mentionnée en tant qu'indemnité de déplacement sur la fiche de salaire.

Prime brute : Trajet de 2 à 5 km : 6,00 EUR;

Trajet de 5 à 10 km : 8,00 EUR;

Trajet de 10 à 20 km : 10,00 EUR;

Trajet de 20 km et plus : 12,00 EUR. Ces montants sont indexés conformément aux règles convenues au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles au sujet de l'indexation des salaires.

Art. 7.Le paiement de l'indemnité de mobilité et de la prime forfaitaire visées aux articles précédents s'effectue simultanément au remboursement des frais de déplacement du domicile au siège de l'entreprise.

La prime forfaitaire visée à l'article 4 est octroyée sous la forme d'un montant global par mois et ce, en fonction du nombre de jours où il a été fait usage du système de l'indemnité de mobilité.

Art. 8.Les entreprises individuelles qui ressortissent au champ d'application de la présente convention collective de travail et qui souhaitent recourir aux dispositions prévues par la présente convention collective de travail, doivent adresser une demande au président de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles.

Cette demande doit être accompagnée d'un accord des travailleurs de l'entreprise concernée, matérialisé par un document sous seing privé reprenant les signatures individuelles des travailleurs concernés, ou d'un accord avec les organes de concertation existants.

Art. 9.La présente convention collective de travail est conclue pour une durée déterminée. Elle entre en vigueur le 1er janvier 2017 et cesse de produire ses effets le 31 août 2019. Au printemps 2019, ce régime sera évalué au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles.

Exemple 1 : L'entreprise occupe cinq travailleurs. Quatre travailleurs effectuent des travaux d'écussonnage dans un champ de manière autonome. Ils arrivent au siège de l'entreprise le matin et, de là, partent, dans un minibus de l'employeur, vers le champ qui se situe à une distance de 15 km. Un travailleur reste dans les locaux de l'entreprise.

Le travailleur qui est resté dans les locaux doit effectuer une livraison chez un client à la demande de l'employeur.

Pour tous les travailleurs, le trajet du domicile au siège de l'entreprise est régi par la réglementation sectorielle sur les interventions dans les déplacements entre le domicile et le lieu de travail.

Les quatre travailleurs qui se rendent directement au champ bénéficient de l'indemnité de mobilité, à raison de 15 km x 0,0538 EUR x 2. De plus, ces quatre travailleurs bénéficient aussi de la prime brute de 10 EUR. Pour le travailleur qui doit effectuer une livraison à la demande de l'employeur, ce temps est aussi considéré comme temps de travail. Les frais de déplacement sont à la charge de l'employeur. C'est le cas lorsque le déplacement s'effectue avec une camionnette de l'employeur.

Exemple 2 : L'entreprise occupe sept travailleurs. Trois travailleurs effectuent des travaux d'arrachage dans un champ de manière autonome. Ils arrivent au siège de l'entreprise le matin et, de là, partent, dans une camionnette/un camion de l'employeur, vers le champ qui se situe à une distance de 8 km. Quatre travailleurs restent dans les locaux de l'entreprise pour trier et conditionner les produits des récoltes.

Les travailleurs restés dans les locaux doivent trier et conditionner au siège de l'entreprise à la demande de l'employeur. Le temps de travail prend cours au début des tâches sur le lieu de travail.

Pour tous les sept travailleurs, le trajet du domicile au siège de l'entreprise est régi par la réglementation sectorielle sur les interventions dans les déplacements entre le domicile et le lieu de travail.

Les trois travailleurs qui se rendent directement au champ bénéficient de l'indemnité de mobilité, à raison de 8 km x 0,0538 EUR x 2. De plus, ces trois travailleurs bénéficient aussi de la prime brute de 8 EUR. Exemple 3 : L'entreprise occupe trois travailleurs. Deux travailleurs effectuent des travaux de plantation dans un champ de manière autonome. Ils arrivent au siège de l'entreprise le matin et, de là, partent, avec un tracteur/une planteuse de l'employeur, vers le champ qui se situe à une distance de 24 km. Un travailleur se rend d'abord au siège de l'entreprise pour retirer les plants de la chambre froide et part ensuite vers le champ afin d'y déposer les plants.

Le travailleur resté temporairement à l'entreprise doit, à la demande de l'employeur, charger les plants à l'entreprise et ensuite effectuer le transport vers le champ. Le temps de travail prend cours au début des tâches sur le lieu de travail.

Pour tous les travailleurs, le trajet du domicile au siège de l'entreprise est régi par la réglementation sectorielle sur les interventions dans les déplacements entre le domicile et le lieu de travail.

Les deux travailleurs qui se rendent directement au champ avec le tracteur bénéficient de l'indemnité de mobilité, à raison de 24 km x 0,0538 EUR x 2. De plus, ces deux travailleurs bénéficient aussi de la prime brute de 12 EUR. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 15 avril 2018.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS