15 AVRIL 2018. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juin 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de la fourrure et de la peau en poil, relative à l'exécution de la section 1ère - Investir dans la formation - du chapitre 2 "Travail faisable" du titre 2 de la loi du 5 mars 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/03/2017 pub. 15/03/2017 numac 2017011012 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi concernant le travail faisable et maniable fermer concernant le travail faisable et maniable (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de la fourrure et de la peau en poil;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 8 juin 2017, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la fourrure et de la peau en poil, relative à l'exécution de la section 1ère - Investir dans la formation - du chapitre 2 "Travail faisable" du titre 2 de la loi du 5 mars 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/03/2017 pub. 15/03/2017 numac 2017011012 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi concernant le travail faisable et maniable fermer concernant le travail faisable et maniable.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 avril 2018.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire de la fourrure et de la peau en poil Convention collective de travail du 8 juin 2017 Exécution de la section 1re - Investir dans la formation - du chapitre 2 "Travail faisable" du titre 2 de la loi du 5 mars 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/03/2017 pub. 15/03/2017 numac 2017011012 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi concernant le travail faisable et maniable fermer concernant le travail faisable et maniable (Convention enregistrée le 18 septembre 2017 sous le numéro 141291/CO/148)

Art. 3.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la fourrure et de la peau en poil (148).

Par "travailleurs" on entend : les ouvriers et ouvrières.

Art. 4.La présente convention collective de travail est conclue en exécution de la loi du 5 mars 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/03/2017 pub. 15/03/2017 numac 2017011012 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi concernant le travail faisable et maniable fermer concernant le travail faisable et maniable.

Art. 5.Les partenaires sociaux prévoient un effort en matière de formation qui est équivalent à un effort de 2 jours en moyenne par an, par équivalent temps plein.

Les partenaires sociaux décident de ne pas prendre des mesures à ce moment pour la période de croissance.

Pour réaliser l'effort de formation dont question ci - avant, les partenaires sociaux s'engagent : - à renforcer l'offre de formation au niveau du secteur soit en faisant appel à des organismes extérieurs soit en soutenant la formation interne à l'entreprise; - à soutenir les employeurs dans le cadre de l'organisation des formations pour leurs travailleurs; - à sensibiliser les employeurs et les travailleurs sur l'importance de la formation; - à encourager et ne pas entraver le droit du travailleur à la formation.

Toutes les formations, telles que visées à l'article 9, a) et b) de la loi du 5 mars 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/03/2017 pub. 15/03/2017 numac 2017011012 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi concernant le travail faisable et maniable fermer concernant le travail faisable et maniable, entrent en ligne de compte pour l'effort de formation, sans préjudice des formations existantes au niveau de l'entreprise.

Conformément à l'article 17 de la loi du 5 mars 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/03/2017 pub. 15/03/2017 numac 2017011012 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi concernant le travail faisable et maniable fermer, la formation peut également porter sur les matières concernant le bien-être visées par la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail.

Art. 6.Les travailleurs reçoivent une information directe sur la base du commentaire du bilan social.

Art. 7.Chaque année, la commission paritaire établira un rapport donnant un aperçu des efforts de formation fournis au sein de la commission paritaire concernée, avec une attention spécifique au public cible, au taux de participation des travailleurs visés et à la nature des formations.

Art. 8.La présente convention collective de travail entre en vigueur au 1er janvier 2017 et est conclue pour une durée déterminée jusqu'au 31 décembre 2018 inclus.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 15 avril 2018.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS