15 AVRIL 2002. - Arrêté royal portant octroi d'une subvention de EUR 62.000,00 à l'A.S.B.L. « De Punt » pour la mise en place d'une coopérative d'activités en collaboration avec la s.c.r.l. « Centre d'Entreprises Dansaert » et la S.C.F.S. « Azimut »

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 24 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/2001 pub. 17/07/2002 numac 2002003156 source ministere des finances Loi contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2002 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2002;

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 17 juillet 1991, notamment les articles 55 à 58;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire;

Considérant que le Ministre de l'Economie sociale est notamment chargé de stimuler les initiatives visant à soutenir le développement de l'économie sociale; que ce développement peut être favorisé par la diffusion et la professionnalisation d'un entrepreneuriat socialement responsable;

Considérant que la création et le développement de coopératives d'activités dans les trois régions du pays permettra de favoriser le développement d'initiatives d'économie sociale ainsi que d'en diffuser les valeurs fondamentales;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 1er février 2002;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Economie sociale, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Une subvention de EUR 62.000,00, imputée au crédit du Ministère fédéral des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement pour l'exercice 2002, division organique 55, a.b. 42.33.01.85, est accordée à l'a.s.b.l. « De Punt » dont le siège social est situé Kerkstraat 108, à 9050 Gentbrugge à payer au numéro de compte 523-0801141-93.

Art. 2.La subvention a pour objectif de permettre à l'a.s.b.l. « De Punt » de créer et de développer une coopérative d'activités, ayant le statut d'une société coopérative à finalité sociale (s.c.f.s.), en collaboration avec la s.c.f.s. « Azimut » et la s.c.r.l. « Centre d'entreprises Dansaert ».

Les objectifs d'une coopérative d'activités sont : - permettre aux candidats entrepreneurs de tester, grandeur nature, leur projet d'entreprise avant de se lancer et, le cas échéant, de créer leur emploi, voire leur entreprise et d'autres emplois; - favoriser la formation et la professionnalisation d'un entrepreneuriat socialement responsable auprès des candidats entrepreneurs de la coopérative d'activités; - favoriser la diffusion des idées coopératives et des valeurs fondamentales de l'économie sociale grâce à l'appropriation de celles-ci par les candidats entrepreneurs.

Pour atteindre ces objectifs, trois missions sont poursuivies : - formation : la coopérative d'activités consitutée par l'a.s.b.l. « De Punt » doit pouvoir suivre, et dispenser ensuite, des formations au management participatif et coopératif. Ces formations sont réalisées par le mouvement des SCOP (Société coopérative ouvrière de Production) françaises. D'autres formations auxquelles participeront les entrepreneurs toucheront de près à la stratégie commerciale et aux outils financiers liés à l'entreprise. - expérimentation : d'une part, les entrepreneurs passent un an dans la coopérative d'activités pour tester leur activité en grandeur nature et sans risques. D'autre part, la coopérative d'activités doit permettre le renforcement de la collaboration, de la participation et de l'implication des entrepreneurs en son sein. - dynamique coopérative : la coopérative d'activités doit pouvoir donner de l'ampleur à la dynamique coopérative redécouverte en France.

Cet outil doit être un levier à la professionnalisation de l'entrepreneuriat dans l'économie sociale.

La coopérative d'activités ainsi créée devra accueillir, avant l'échéance de la période couverte par la subvention, un minimum de 10 projets qui auront démontré leur potentiel et qui auront déjà adopté (ou qui pourront envisager d'adopter dans les mois qui suivent) le statut d'indépendant.

Art. 3.La période pendant laquelle le projet est subventionné prend cours après l'engagement du budget par le service Budget et Finances du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement.

Art. 4.Les coûts du projet, couverts par la subvention, comprennent : Frais de personnel (pour une année) = EUR 50.000,00 (BEF 2 016 995) Frais généraux et de mise en place des actions (pour une année également) = EUR 12.000,00 (BEF 484 079) répartis comme suit : EUR 7.500,00 pour les frais de fonctionnement (coûts directement liés au projet : frais de voyages et de séjours à l'étranger, recyclage, formation) EUR 4.500,00 pour les frais administratifs (loyer, eau, électricité, mazout, tél., fax, Internet, abonnements)

Art. 5.§ 1er. Le montant octroyé sera versé en quatre tranches : Une première tranche de 40 % est versée après l'entrée en vigueur du projet, à la demande du chargé de mission et après accord du commanditaire.

Une deuxième tranche de 30 % sera versée cinq mois après l'entrée en vigueur, à la demande du chargé de mission et après accord du commanditaire.

Une troisième tranche de 20 % sera versée en octobre 2002, après présentation d'un rapport intermédiaire sur le déroulement du projet et des pièces justificatives nécessaires, et ce tant pour la première que pour la deuxième et la troisième tranche, et après accord du commanditaire.

Le solde de 10 % sera versé en juin 2003, après présentation d'un rapport final et des pièces justificatives nécessaires et après accord du commanditaire.

Le rapport final évaluera la réalisation du projet, il présentera les avantages et les limites du projet, les initiatives accueillies ainsi que les problèmes rencontrés, les solutions envisagées et les perspectives d'avenir. § 2. Les pièces justificatives sont datées et signées par le chargé de mission. Une créance dans laquelle les sommes demandées sont certifiées sincères et véritables, sera ajoutée avec la demande de chaque tranche. Cette créance sera introduite en trois exemplaires. § 3. Toutes les créances et les pièces justificatives établies dans le cadre du présent projet doivent être à la disposition de l'administration au plus tard le 30 septembre 2003. § 4. La Cellule économie sociale de l'Administration de l'Intégration sociale du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement, boulevard Anspach 1, 14e étage, bureau 20, à 1000 Bruxelles, se charge du traitement administratif. Toute la correspondance relative au traitement administratif dans le cadre du présent projet est envoyée à l'adresse précitée.

Art. 6.Notre Ministre de l'Economie sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 avril 2002.

ALBERT Par le Roi : Pour le Ministre de l'Economie sociale, absent : Le Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'administration, L. VAN DEN BOSSCHE