14 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant (CP 324) relative au remplacement des jours fériés en 2017 (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Vu la loi du 4 janvier 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/01/1974 pub. 08/07/2009 numac 2009000375 source service public federal interieur Loi relative aux jours fériés Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux jours fériés, les articles 6 et 7;

Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant requérant la force obligatoire pour sa décision du 27 juin 2016 relative au remplacement des jours fériés en 2017;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la décision du 27 juin 2016, reprise en annexe, de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant relative au remplacement des jours fériés en 2017.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 14 septembre 2016.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Référence au Moniteur belge: Loi du 4 janvier 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/01/1974 pub. 08/07/2009 numac 2009000375 source service public federal interieur Loi relative aux jours fériés Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 31 janvier 1974. Annexe Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant (CP 324) Décision du 27 juin 2016 relative au remplacement des jours fériés en 2017

Article 1er.La présente décision s'applique aux travailleurs et aux employeurs des entreprises relevant de la compétence de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant.

Art. 2.Les jours fériés suivants qui coïncident avec un dimanche ou un jour habituel d'inactivité, seront remplacés comme suite : - le jour férié du 1er janvier 2017, qui tombe un dimanche, est remplacé par le vendredi 26 mai 2017; - le jour férié du 15 août 2017, qui tombe un mardi, est remplacé par le jeudi 29 juin 2017; - le jour férié du 11 novembre 2017, qui tombe un samedi, est remplacé par le vendredi 30 juin 2017.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 14 septembre 2016 rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant (CP 324) relative au remplacement des jours fériés en 2017.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS