14 SEPTEMBRE 2007. - Arrêté royal accordant une subvention à la « Caisse royale nationale d'Entraide des sapeurs-pompiers de Belgique »

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 37 de la Constitution;

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat coordonnées le 17 juillet 1991, notamment les articles 46, 55, 56, 57 et 58;

Vu la loi du 28 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/12/2006 pub. 05/04/2007 numac 2007003012 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le quatrième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2006 fermer contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2007, notamment l'article 2.13.2;

Vu l'arrêté royal du 26 avril 1968 réglant l'organisation et la coordination des contrôles de l'octroi et de l'emploi des subventions;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire;

Vu l'avis de l'Inspecteur des finances, donné le 31 août 2007;

Considérant qu'en accordant une aide aux familles des membres des services d'incendie, victimes d'accidents mortels, ainsi qu'aux membres de ces services ayant encouru une invalidité permanente, la « Caisse royale nationale d'Entraide des sapeurs-pompiers de Belgique » remplit une mission d'intérêt général;

Considérant dès lors, que les activités de l'organisme précité justifient l'octroi d'une subvention à titre d'intervention de l'Etat dans ses frais de fonctionnement;

Considérant que les documents justificatifs relatifs aux dépenses effectuées en 2006 ont été communiqués;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Il est accordé à la « Caisse royale nationale d'Entraide des sapeurs-pompiers de Belgique » une subvention de 3.000,00 euros afin de contribuer à ses frais de fonctionnement relatifs à l'année de fonctionnement 2007.

Art. 2.La copie des documents justificatifs relatifs à l'utilisation de la subvention visée à l'article 1er doit être transmise à la Direction générale de la Sécurité civile pour le 31 mars 2008 au plus tard.

Art. 3.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 14 septembre 2007.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL