14 OCTOBRE 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 décembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté flamande, concernant l'augmentation des salaires les plus bas (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté flamande;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 13 décembre 2021, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté flamande, concernant l'augmentation des salaires les plus bas.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 14 octobre 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté flamande Convention collective de travail du 13 décembre 2021 Augmentation des salaires les plus bas (Convention enregistrée le 8 mars 2022 sous le numéro 170924/CO/152.01)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs des institutions subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté flamande et à tous les ouvriers, sans distinction de genre, dénommés ci-après "travailleurs", desdites institutions.

La présente convention s'applique aux travailleurs qui sont payés en catégorie 1.

La présente convention collective de travail ne s'applique pas aux hautes écoles.

Art. 2.En exécution de la convention collective de travail XII enseignement, les travailleurs qui sont payés en catégorie 1 ont droit, à partir du 1er janvier 2022, à une augmentation vers la catégorie 2.

Ce droit naît après que le travailleur a suivi une formation agréée par le secteur ou est disposé à suivre une formation.

Art. 3.Pour la période du 1er septembre 2021 au 31 décembre 2021, une prime est payée.

La prime est calculée comme suit : prime = 0,20 EUR x h où h est égal au nombre d'heures prestées au cours de la période du 1er septembre 2021 au 31 décembre 2021.

Sont assimilés aux heures prestées : - le salaire garanti; - l'accident de travail; - les vacances annuelles; - les vacances extralégales.

Art. 4.La prime est payée au plus tard en même temps que les salaires de janvier.

Art. 5.La Communauté flamande met les moyens à disposition de l'asbl Tewerkstellingsfonds voor het Vrij Onderwijs Vlaanderen (TWF-VOV). Ces moyens doivent couvrir l'intégralité des coûts liés à la prime.

Art. 6.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er septembre 2021 et cessera de produire ses effets le 31 janvier 2022.

Art. 7.Conformément à l'article 14 de la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, en ce qui concerne la signature de la présente convention collective de travail, les signatures des personnes qui la concluent au nom des organisations de travailleurs d'une part et au nom des organisations d'employeurs d'autre part, sont remplacées par le procès-verbal de la réunion signé par le président et le secrétaire et approuvé par les membres.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 14 octobre 2022.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE