14 NOVEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 mai 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les agglomérés à base de ciment, portant adaptation de la convention collective de travail du 27 avril 1972 relative au statut des délégations syndicales dans les entreprises d'agglomérés de ciment (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la convention collective de travail du 27 avril 1972, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les agglomérés à base de ciment, fixant le statut des délégations syndicales dans les entreprises d'agglomérés de ciment, rendue obligatoire par arrêté royal du 16 février 1973;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les agglomérés à base de ciment;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 4 mai 2001, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les agglomérés à base de ciment, portant adaptation de la convention collective de travail du 27 avril 1972 relative au statut des délégations syndicales dans les entreprises d'agglomérés de ciment.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 14 novembre 2002.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Arrêté royal du 16 février 1973, Moniteur belge du 10 mars 1973.

Annexe Sous-commission paritaire pour les agglomérés à base de ciment Convention collective de travail du 4 mai 2001 Adaptation de la convention collective de travail du 27 avril 1972 relative au statut des délégations syndicales dans les entreprises d'agglomérés de ciment (arrêté royal du 16 février 1973 - Moniteur belge du 10 mars 1973) (Convention enregistrée le 31 juillet 2001 sous le numéro 58218/CO/106.02)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs, ouvriers et ouvrières des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour les agglomérés à base de ciment.

Art. 2.A l'article 7 de la convention collective de travail du 27 avril 1972 relative au statut des délégations syndicales dans les entreprises d'agglomérés de ciment, le point 4 "savoir s'exprimer dans la langue de la région" est supprimé.

Art. 3.La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er janvier 2001 et prévoit les mêmes modalités de préavis que la convention collective de travail qu'elle remplace.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 14 novembre 2002.

La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX