14 MARS 2002. - Arrêté royal portant des mesures particulières de police sanitaire vétérinaire concernant le mode de production chez les bovins

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 24 mars 1987 relative à la santé des animaux notamment l'article 8, alinéa 1er, 1;

Vu l'avis du Conseil d'Etat 30.760/3, donné le 13 mars 2001;

Vu la concertation avec les gouvernements de région;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Protection de la Commission, de la Santé publique et de l'Environnement, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La monte naturelle d'un bovin femelle par un taureau détenu dans un autre troupeau est interdite.

Pour l'application du présent article, la notion de « troupeau » est utilisée au sens de l'article 1er, 7° de l'arrêté royal du 19 décembre 1990 relatif à l'identification des bovins.

Art. 2.Les infractions au présent arrêté sont recherchées, constatées et punies conformément aux chapitres V et VI de la loi du 24 mars 1987 relative à la santé des animaux.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Art. 4.Notre Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 14 mars 2002.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, Mme M. AELVOET