14 MAI 2019. - Arrêté royal relatif à l'attribution d'un subside de 468.000 € pour le fonctionnement de l'Exécutif des Musulmans de Belgique

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, notamment l'article 19bis, y inséré par la loi du 19 juillet 1974, et modifié par les lois des 17 avril 1985, 18 juillet 1991 et 10 mars 1999 ;

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat, notamment les articles 121 à 124 ;

Vu la loi de Finances du 21 décembre 2018 pour l'année budgétaire 2019 (1) notamment le budget Justice programme 59/2 ; Vu l'arrêté royal du 15 février 2016 portant reconnaissance de l'Exécutif des Musulmans de Belgique ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 portant modification de l'arrêté royal du 15 février 2016 portant reconnaissance de l'Exécutif des Musulmans de Belgique, notamment l'article 5 ;

Vu le budget de l'Exécutif des Musulmans de Belgique pour l'année 2019 ;

Considérant que l'Exécutif des Musulmans de Belgique, est principalement subventionné par le SPF Justice, il a l'obligation de respecter la législation sur les marchés publics ;

Considérant que toute subvention non justifiée fera l'objet d'un remboursement ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 1er mars 2019 ;

Sur la proposition du ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Une somme de 468.000 €, imputable à charge de l'article 21.33-02 Division 59 - Cultes et Laïcité - du budget du SPF Justice, est allouée à l'ASBL « Collège de l'Exécutif des Musulmans de Belgique » relatif à l'exercice 2019. - Première tranche : 119.000 € ; - Deuxième tranche : 302.200 € ; - Troisième tranche (10 %) 46.800 €.

Art. 2.Cette somme est attribuée suivant les modalités suivantes : - Frais de fonctionnement : 153.300 € ; - Traitements et charges sociales : 72.000 € ; - Loyers et charges locatives : 160.200 € ; - Frais de téléphone et de communication : 10.000 € ; - Frais de comptabilité et assistance juridique : 17.500 € ; - Frais de déplacement et jetons de présence : 25.000 € ; - Frais extraordinaires : 30.000 €.

Art. 3.La tranche de 10 % du subside est mise en paiement après communication avant le 1er mai 2020 des comptes de l'année 2019 et du rapport d'un réviseur d'entreprise agréé par l'Institut national des Réviseurs d'entreprises. Un contrôle est effectué sur ces documents par le SPF Justice avant le 1er juillet 2020 avant la mise en paiement définitive.

Toutes les pièces doivent être soussignées par toutes les personnes statutairement autorisées.

Au cas où les charges sociales et les impôts ne seraient pas payés, ces sommes deviennent remboursables sans délai.

L'Exécutif des Musulmans de Belgique est principalement subventionné par le SPF Justice, il a l'obligation de respecter la législation sur les marchés publics.

Toute subvention non justifiée fera l'objet d'un remboursement.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2019.

Art. 5.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 14 mai 2019.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Justice, K. GEENS