14 JUIN 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 février 2000, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non ferreux, relative aux initiatives d'emploi et de formation en faveur des groupes à risque (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour les employés des métaux non ferreux;

Sur la proposition de notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 28 février 2000, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non ferreux, relative aux initiatives d'emploi et de formation en faveur des groupes à risque.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 14 juin 2001.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour les employés des métaux non ferreux Convention collective de travail du 28 février 2000 Initiatives d'emploi et de formation en faveur des groupes à risque (Convention enregistrée le 3 avril 2000 sous le numéro 54501/CO/224)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux entreprises relevant de la Commission paritaire pour les employés des métaux non ferreux, ainsi qu'aux employés barémisés et barémisables qu'elles occupent.

Par "employés barémisés et barémisables", on entend : les employés visés par la convention collective de travail du 3 avril 1992, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non ferreux, relative à la classification des fonctions.

Art. 2.Le compte sectoriel "Formation groupes à risque - employés", ouvert en application de l'accord interprofessionnel du 27 novembre 1990, est maintenu pour la période du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2000.

Ce compte est géré par un conseil constitué paritairement.

Art. 3.Compte tenu des dispositions de la section VI de la loi du 26 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/03/1999 pub. 01/04/1999 numac 1999012205 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses fermer relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant de dispositions diverses ainsi que de l'accord sectoriel 1999 du 11 mai 1999 pour les employés des métaux non ferreux, les entreprises versent en 1999 et 2000, dans le mois suivant l'échéance de chaque trimestre, une cotisation de 0,10 p.c. des appointements bruts des employés barémisés et barémisables de l'année 1999 et respectivement 2000 au compte sectoriel "Formation groupes à risque - employés", en vue de soutenir des initiatives en matière d'emploi et de formation en faveur des groupes à risque.

Art. 4.Par "groupes à risque" il est notamment entendu : - les jeunes à scolarité obligatoire partielle. Il est entendu par cette notion les jeunes de 16 à 18 ans suivant partiellement une formation à l'école et travaillant partiellement; - les chômeurs à qualification réduite. Il est entendu par cette notion les chômeurs ayant au maximum une scolarisation d'enseignement secondaire supérieur; - les chômeurs de longue durée. Il est entendu par cette notion les chômeurs ayant bénéficié sans interruption des allocations de chômage pendant au moins un an; - les chômeurs âgés. Il est entendu par cette notion les chômeurs de 50 ans et plus; - les chômeurs impliqués dans les projets d'emploi des autorités, notamment le plan d'accompagnement des chômeurs et les emplois "Smet"; - les demandeurs d'emploi inscrits auprès du "Fonds communautaire pour l'intégration sociale et professionnelle des handicapés/Vlaams Fonds voor sociale integratie van personen met een handicap". - les demandeurs d'emploi ne bénéficiant pas d'allocations de chômage ni d'indemnités d'interruption et qui n'ont pas exercé une activité professionnelle au cours des trois dernières années; - les bénéficiaires du minimum de moyens d'existence; - les migrants; - les travailleurs âgés de 45 ans et plus ou ayant au maximum une scolarisation d'enseignement secondaire supérieur et qui doivent être adaptés à une nouvelle fonction ou installation en raison d'une réorganisation, d'une restructuration ou de l'introduction de nouvelles technologies; - les jeunes diplômés durant les six premiers mois suivant leur engagement; - les employés dont le licenciement consécutif à une restructuration a été évité et qui ont été mutés; - toutes les autres catégories d'employés qui ont été reconnus comme tels par le conseil paritaire.

Art. 5.Les mesures suivantes entrent notamment en ligne de compte comme initiative en faveur de l'emploi et de la formation des groupes à risque : - embauche ou formation de personnes appartenant aux groupes à risque, tels que définis à l'article 4; - remplacement de prépensionnés ou de travailleurs en interruption de carrière professionnelle par les personnes appartenant aux groupes à risque; - embauche de travailleurs de moins de 30 ans ayant travaillé comme stagiaire pendant au moins un an; - projets de formation et de travail en alternance; - embauche de personnes qui n'ont pas droit aux allocations de chômage, ni aux indemnités d'interruption de carrière et qui, après une période de non-activité professionnelle pour l'éducation des enfants ou pour prendre soin d'un membre de la famille avec qui ils cohabitent, deviennent à nouveau demandeurs d'emploi; - actions positives pour les femmes; - initiatives de reclassement en faveur des travailleurs âgés ou peu qualifiés menacés de perdre leur emploi; - formation de travailleurs peu qualifiés;. - recyclage ou perfectionnement d'employés dont le licenciement consécutif à une restructuration a été évité et qui peuvent par conséquent être mutés à une autre fonction.

Art. 6.Le conseil paritaire décide de l'affectation des sommes versées.

Pour les initiatives d'emploi et de formation énumérées à l'article 5 ci-dessus, ou considérées comme équivalentes par le conseil paritaire, une intervention dans les frais encourus en la matière est prévue.

Art. 7.Sans préjudice de la prolongation de la cotisation de 0,10 p.c. par une loi ou un nouvel accord interprofessionnel, le compte sectoriel "Formation groupes à risque - employés" est clôturé au 31 décembre 2000 et le solde disponible est liquidé selon des critères à fixer par le conseil paritaire.

Art. 8.La présente convention collective de travail coordonne les dispositions: - de la convention collective de travail du 10 juillet 1997 concernant des initiatives d'emploi et de formation en faveur des groupes à risque (modifiée par la convention collective de travail du 8 juin 1995); - les articles 13 et 14 de l'accord sectoriel 1999-2000 du 11 mai 1999.

Art. 9 La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er janvier 1999 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2000.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 14 juin 2001.

La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX