14 JUIN 1999. - Arrêté royal portant application de la loi du 14 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/04/1965 pub. 18/07/2012 numac 2012000418 source service public federal interieur Loi établissant certaines relations entre les divers régimes de pensions du secteur public. - Coordination officieuse en langue allemande fermer établissant certaines relations entre les divers régimes de pensions du secteur public, à la "Vlaamse Maatschappij voor Watervoorziening" (Société flamande de Distribution d'Eau)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 14 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/04/1965 pub. 18/07/2012 numac 2012000418 source service public federal interieur Loi établissant certaines relations entre les divers régimes de pensions du secteur public. - Coordination officieuse en langue allemande fermer établissant certaines relations entre les divers régimes de pensions du secteur public, notamment l'article 1er, alinéa 1er, e), modifié par l'arrêté royal du 28 avril 1999;

Vu le décret de la Communauté flamande du 17 décembre 1997 relatif aux pensions de retraite allouées aux agents définitifs et admis au stage de la "Vlaamse Maatschappij voor Watervoorziening" (Société flamande de Distribution d'Eau) et aux pensions de survie allouées aux ayants droit de ces membres du personnel;

Considérant que le décret du 17 décembre 1997 précité établit pour la "Vlaamse Maatschappij voor Watervoorziening" (Société flamande de Distribution d'Eau) un régime de pension compatible avec ceux des autres pouvoirs publics qui participent au régime instauré par la loi du 14 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/04/1965 pub. 18/07/2012 numac 2012000418 source service public federal interieur Loi établissant certaines relations entre les divers régimes de pensions du secteur public. - Coordination officieuse en langue allemande fermer;

Considérant qu'en vertu de l'article 5, § 4, du décret du 17 décembre 1997 précité, la "Vlaamse Maatschappij voor Watervoorziening" (Société flamande de Distribution d'Eau) est autorisée, à partir du 1er janvier 1987, à participer au régime instauré par la loi du 14 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/04/1965 pub. 18/07/2012 numac 2012000418 source service public federal interieur Loi établissant certaines relations entre les divers régimes de pensions du secteur public. - Coordination officieuse en langue allemande fermer;

Considérant que cet arrêté doit produire ses effets le 1er janvier 1987 étant donné que le fait de ne pas conférer un effet rétroactif à cet arrêté aurait pour conséquence que pour le passé, une pension unique ne pourrait pas être accordée aux membres du personnel de la "Vlaamse Maatschappij voor Watervoorziening" (Société flamande de Distribution d'Eau) pour l'ensemble des services qu'ils ont prestés auprès des divers organismes visés par la loi du 14 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/04/1965 pub. 18/07/2012 numac 2012000418 source service public federal interieur Loi établissant certaines relations entre les divers régimes de pensions du secteur public. - Coordination officieuse en langue allemande fermer mais qu'il y aurait lieu de leur accorder, pour ces services, des pensions distinctes dont le montant total serait inférieur au montant de la pension unique;

Sur la proposition de notre Ministre des Pensions, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La loi du 14 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/04/1965 pub. 18/07/2012 numac 2012000418 source service public federal interieur Loi établissant certaines relations entre les divers régimes de pensions du secteur public. - Coordination officieuse en langue allemande fermer établissant certaines relations entre les divers régimes de pensions du secteur public est applicable à la "Vlaamse Maatschappij voor Watervoorziening" (Société flamande de Distribution d'Eau).

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1987.

Art. 3.Notre Ministre des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 14 juin 1999.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Pensions, J. PEETERS