14 JUILLET 2021. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 avril 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour les technologies orthopédiques, modifiant la convention collective de travail du 25 avril 2014 (120959/CO/340) et modifiant la convention collective de travail du 30 octobre 2018 (149048/CO/340), fixant les cotisations à verser par les employeurs en exécution de la convention collective de travail du 25 avril 2014 instituant un « Fonds de sécurité d'existence pour les technologies orthopédiques » (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour les technologies orthopédiques;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 27 avril 2021, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les technologies orthopédiques, modifiant la convention collective de travail du 25 avril 2014 (120959/CO/340) et modifiant la convention collective de travail du 30 octobre 2018 (149048/CO/340), fixant les cotisations à verser par les employeurs en exécution de la convention collective de travail du 25 avril 2014 instituant un « Fonds de sécurité d'existence pour les technologies orthopédiques ».

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 14 juillet 2021.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour les technologies orthopédiques Convention collective de travail du 27 avril 2021 Modification de la convention collective de travail du 25 avril 2014 (120959/CO/340) et modification de la convention collective de travail du 30 octobre 2018 (149048/CO/340), fixant les cotisations à verser par les employeurs en exécution de la convention collective de travail du 25 avril 2014 instituant un « Fonds de sécurité d'existence pour les technologies orthopédiques » (Convention enregistrée le 17 mai 2021 sous le numéro 164729/CO/340)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et travailleurs des entreprises relevant de la compétence de la Commission paritaire pour les technologies orthopédiques - CP 340.

On entend par "travailleurs" : les travailleurs masculins et féminins, ouvriers et employés.

Art. 2.La perception de la cotisation sera effectuée par les services de l'Office national de sécurité sociale, conformément à l'article 7 de la convention collective de travail du 25 avril 2014 instituant le « Fonds de sécurité d'existence pour les technologies orthopédiques » et en fixant les statuts (120957/CO/340).

Art. 3.A l'article 2 de la convention la convention collective de travail du 25 avril 2014 (120959/CO/340) fixant les cotisations à verser par les employeurs, il est ajouté un troisième alinéa comme suit : « Pour la période courant du 1er juillet 2021 jusqu'au 31 décembre 2022 inclus, la cotisation des employeurs sur les salaires bruts liquidés aux ouvrie(è)r(e)s s'établit à 0,30 p.c. par trimestre.

Les parties conviennent expressément de procéder en décembre 2022 à une évaluation concernant les moyens du fonds. ».

Art. 4.A l'article 3 de la convention la convention collective de travail du 30 octobre 2018 (149048/CO/340) fixant les cotisations à verser par les employeurs, il est ajouté un troisième alinéa comme suit : « Pour la période courant du 1er juillet 2021 jusqu'au 31 décembre 2022 inclus, la cotisation des employeurs sur les salaires bruts liquidés aux employé(e)s s'établit à 0,30 p.c. par trimestre.

Les parties conviennent expressément de procéder en décembre 2022 à une évaluation concernant les moyens du fonds. ».

Art. 5.La présente convention collective de travail produit ses effets à dater du 1er juillet 2021 et elle est conclue pour une durée déterminée qui prend fin le 31 décembre 2022.

Elle peut être prolongée ou adaptée conformément aux dispositions de l'accord sectoriel 2019-2020.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 14 juillet 2021.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE