14 JUILLET 2021. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mars 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur flamand des entreprises de travail adapté, des ateliers sociaux et des "maatwerkbedrijven", modifiant la convention collective de travail du 19 mai 2020 relative à l'instauration de l'organisation du travail flexible dans les entreprises de travail adapté, les ateliers sociaux et les "maatwerkbedrijven" (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour le secteur flamand des entreprises de travail adapté, des ateliers sociaux et des "maatwerkbedrijven";

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 24 mars 2021, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur flamand des entreprises de travail adapté, des ateliers sociaux et des "maatwerkbedrijven", modifiant la convention collective de travail du 19 mai 2020 relative à l'instauration de l'organisation du travail flexible dans les entreprises de travail adapté, les ateliers sociaux et les "maatwerkbedrijven".

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 14 juillet 2021.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire pour le secteur flamand des entreprises de travail adapté, des ateliers sociaux et des "maatwerkbedrijven" Convention collective de travail du 24 mars 2021 Modification de la convention collective de travail du 19 mai 2020 relative à l'instauration de l'organisation du travail flexible dans les entreprises de travail adapté, les ateliers sociaux et les "maatwerkbedrijven" (Convention enregistrée le 21 avril 2021 sous le numéro 164349/CO/327.01) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail possède le même champ d'application que la convention collective de travail qu'elle modifie.

Art. 2.La présente convention collective de travail est conclue en application de l'accord partiel du 26 janvier 2021 en exécution du préaccord du 24 novembre 2020 pour les secteurs sociaux/non marchands au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur flamand des entreprises de travail adapté, des ateliers sociaux et des "maatwerkbedrijven" pour la période 2021-2025. CHAPITRE II. - Indemnités dans le cadre du travail flexible

Art. 3.L'article 4, deuxième alinéa de la convention collective de travail du 19 mai 2020, enregistrée sous le numéro 159538/CO/327.01, relative à l'instauration de l'organisation du travail flexible dans les entreprises de travail adapté, les ateliers sociaux et les "maatwerkbedrijven" est modifié comme suit : "A moins qu'il y ait/que l'on passe un accord au niveau de l'entreprise concernant la mise en oeuvre de l'indemnité, les indemnités portent sur le pourcentage susmentionné du salaire brut.

Pour le calcul de ces indemnités, il n'est pas tenu compte du complément d'ancienneté octroyé en exécution de la convention collective de travail du 25 février 2021 relative à l'octroi d'un complément d'ancienneté.".

Art. 4.La présente convention collective de travail modifie les dispositions de la convention collective de travail du 19 mai 2020, enregistrée sous le numéro 159538/CO/327.01, relative à l'instauration de l'organisation du travail flexible dans les entreprises de travail adapté, les ateliers sociaux et les "maatwerkbedrijven" et prend effet à compter du 1er janvier 2021, à condition que les pouvoirs publics mettent à disposition les moyens budgétaires prévus afin de donner exécution à la présente convention collective de travail.

Elle est conclue pour une durée indéterminée et peut être dénoncée par chacune des parties moyennant un délai de préavis de 6 mois notifié par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Sous-commission paritaire pour le secteur flamand des entreprises de travail adapté, des ateliers sociaux et des "maatwerkbedrijven".

Conformément à l'article 14 de la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, pour ce qui concerne la signature de la présente convention collective de travail, les signatures des personnes qui la concluent au nom des organisations de travailleurs d'une part et au nom des organisations patronales, d'autre part, sont remplacées par le procès-verbal de la réunion signé par le président et le secrétaire et approuvé par les membres.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 14 juillet 2021.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE