14 JUILLET 2021. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 mars 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement, relative au chômage temporaire pour force majeure (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 17 mars 2021, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement, relative au chômage temporaire pour force majeure.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 14 juillet 2021.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement Convention collective de travail du 17 mars 2021 Chômage temporaire pour force majeure (Convention enregistrée le 21 avril 2021 sous le numéro 164355/CO/128) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement (CP 128).

Par « ouvriers » on entend : les ouvriers et les ouvrières. CHAPITRE II. - Sécurité d'existence

Art. 2.Etant donné l'élargissement de l'application du chômage temporaire pour force majeure dans la lutte contre le COVID-19, les partenaires sociaux conviennent d'élargir l'application des dispositions relatives à la sécurité d'existence prévues dans le secteur du cuir, à la situation de force majeure pour une période de durée déterminée courant du 1er avril 2021 au 30 juin 2021.

Art. 3.Les principes généraux, comme prévu en chapitre II.1 (sauf article 3, § 2 et article 5, § 4, alinéa 2), chapitre III et chapitre IV de la convention collective de travail du 1er octobre 2019 relative à l'emploi et au chômage temporaire (n° 154532/CO/128), pour l'application de ces dispositions relatives à la sécurité d'existence, restent inchangés.

Art. 4.L'employeur prendra en charge le montant total de l'indemnité journalière.

Le « Fonds de sécurité d'existence de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement » remboursera, en fonction des moyens financiers disponibles, la totalité du montant dépensé aux ouvriers à l'employeur. Toutefois, afin de bénéficier de ce remboursement, l'employeur doit prouver auprès du fonds que son entreprise a été reconnue comme particulièrement touchée dans le cadre de la crise du COVID-19 et peut donc continuer à appliquer la procédure de chômage temporaire force majeure corona. Ce remboursement s'effectuera mensuellement. Au cas où des moyens financiers ne seraient plus disponibles, l'(es) employeur(s) prendra/prendront en charge le montant total de l'indemnité. Le délai de prescription pour introduire un dossier au « Fonds de sécurité d'existence de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement » est réglé comme suit : - Période 1er mars 2020 - 31 décembre 2020 : les dossiers doivent être introduits avant le 30 juin 2021; - Période 1er janvier 2021 - 31 mars 2021 : les dossiers doivent être introduits avant le 30 septembre 2021; - Période 1er avril 2021 - 30 juin 2021 : les dossiers doivent être introduits avant le 31 décembre 2021.

Art. 5.Les employeurs du secteur s'engagent de soutenir la signature d'une convention collective de travail similaire pour les employés travaillant dans les entreprises du secteur de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement ressortissant à la Commission paritaire auxiliaire pour employés (CP 200). CHAPITRE III. - Dispositions finales

Art. 6.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er avril 2021 et reste d'application jusqu'au 30 juin 2021. Elle n'est pas tacitement reconductible.

Art. 7.Conformément à l'article 14 de la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, en ce qui concernent la signature de cette convention collective de travail, les signatures des personnes qui la concluent au nom des organisations de travailleurs d'une part et au nom des organisations d'employeurs d'autre part, sont remplacées par le procès-verbal de la réunion approuvé par les membres et signé par le président et le secrétaire.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 14 juillet 2021.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE