14 JUILLET 2021. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 janvier 2021, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, fixant les conditions de travail et de rémunération des chauffeurs occupés par les entreprises de transport individuel rémunéré de personnes en Flandre (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire du transport et de la logistique;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 21 janvier 2021, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, fixant les conditions de travail et de rémunération des chauffeurs occupés par les entreprises de transport individuel rémunéré de personnes en Flandre.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 14 juillet 2021.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire du transport et de la logistique Convention collective de travail du 21 janvier 2021 Fixation des conditions de travail et de rémunération des chauffeurs occupés par les entreprises de transport individuel rémunéré de personnes en Flandre (Convention enregistrée le 4 mars 2021 sous le numéro 163544/CO/140) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs qui exploitent une entreprise de transports de personnes sous le couvert d'une autorisation délivrée dans le cadre du Décret flamand relatif au transport individuel rémunéré de personnes en Flandre et ressortissant à la Commission paritaire du transport et de la logistique, ainsi qu'à leurs chauffeurs. CHAPITRE II. - Conditions de travail et de rémunération

Art. 2.Les employeurs et leurs chauffeurs visés à l'article 1er doivent répondre aux conditions de travail et de rémunération prévues par les différentes conventions collectives de travail dévolues aux services de location de voitures avec chauffeur ressortissant à la Commission paritaire du transport et de la logistique.

Art. 3.Par dérogation à l'article 2, les entreprises et les chauffeurs visés à l'article 1er, qui effectuent des transports au moyen de véhicules équipés de taximètre tels que soumis à l'arrêté royal du 28 septembre 2010, et dont les trajets sont principalement calculés et contrôlés au moyen de cet appareil, doivent répondre aux conditions de travail et de rémunération prévues par l'ensemble des conventions collectives de travail principalement dévolues au secteur des taxis ressortissant à la Commission paritaire du transport et de la logistique.

Art. 4.Un aperçu au 21 janvier 2021 de ces différentes conventions collectives de travail citées aux articles 2 et 3 ci-dessus est joint en annexe à la présente convention collective de travail. CHAPITRE III. - Durée de validité

Art. 5.La présente convention collective de travail produit ses effets au 1er janvier 2020 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par chacune des parties contractantes. Cette dénonciation doit se faire au moins trois mois à l'avance, par lettre recommandée à la poste adressée au président de la Commission paritaire du transport et de la logistique, qui en informera sans délai les parties concernées.

Le délai de trois mois prend cours à partir de l'envoi de ladite lettre recommandée.

Conformément à l'article 14 de la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, en ce qui concerne la signature de la présente convention collective de travail, les signatures des personnes qui la concluent au nom des organisations de travailleurs d'une part et au nom des organisations d'employeurs d'autre part, sont remplacées par le procès-verbal de la réunion approuvé par les membres et signé par le président et le secrétaire.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 14 juillet 2021.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE

Annexe à la convention collective de travail du 21 janvier 2021, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, fixant les conditions de travail et de rémunération des chauffeurs occupés par les entreprises de transport individuel rémunéré de personnes en Flandre Conventions collectives de travail Taxi - Prime d'ancienneté Convention collective de travail du 15 septembre 2011 relative à la fixation de la prime d'ancienneté pour les chauffeurs occupés dans le secteur des taxis, n° 106714 (arrêté royal du 9 janvier 2013, Moniteur belge du 25 avril 2013). - Indemnités RGPT Convention collective du 21 novembre 2019 relative à l'octroi d'une prime RGPT aux chauffeurs occupés dans les entreprises de taxis, n° 155924 (arrêté royal du 1er juillet 2020, Moniteur belge du 5 août 2020). - Durée de travail taxis Convention collective de travail du 12 juin 2001, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à la durée de travail du personnel roulant occupé dans les entreprises de taxis, n° 59011 (arrêté royal du 4 septembre 2002, Moniteur belge du 6 novembre 2002). - Travail mixte services réguliers spécialisés et taxis Convention collective de travail du 10 avril 2008, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, concernant le travail mixte dans les entreprises de services réguliers spécialisés et de taxis, n° 88097 (arrêté royal du 10 décembre 2008, Moniteur belge du 11 mars 2009). - Salaires minima taxis Convention collective de travail du 21 septembre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à la fixation des salaires minima des chauffeurs occupés dans les entreprises de taxis, n° 142417 (arrêté royal du 15 avril 2018, Moniteur belge du 18 mai 2018). - Travail de nuit Convention collective de travail du 17 juillet 1991, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative au travail de nuit dans les entreprises de taxis, n° 28582 (arrêté royal du 21 octobre 1991, Moniteur belge du 10 janvier 1992). - Frais de transport taxis Convention collective de travail du 1er avril 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du transport, fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers et ouvrières des entreprises de taxis (arrêté royal du 12 août 1974, Moniteur belge du 16 octobre 1974). - Garantie d'un revenu minimum moyen Convention collective de travail du 21 novembre 2019 - Garantie d'un revenu minimum moyen aux chauffeurs occupés dans les entreprises de taxis (enregistrée le 16 décembre 2019, 155921/CO/140).

Conventions collectives de travail LVC - Conditions de travail des chauffeurs des services de location de voitures avec chauffeur Convention collective de travail du 21 novembre 2019 - Conditions de travail des chauffeurs des services de location de voitures avec chauffeur, n° 155922 (arrêté royal du 6 septembre 2020, Moniteur belge du 16 septembre 2020). - Travail mixte services réguliers spécialisés et location de voitures avec chauffeur Convention collective de travail du 10 avril 2008, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, concernant le travail mixte dans les entreprises de services réguliers spécialisés et qui exploitent des services de location de voitures avec chauffeur, n° 88096 (arrêté royal du 16 décembre 2008, Moniteur belge du 6 février 2009).

Convention collective de travail Taxi + LVC - Formation professionnelle Convention collective de travail du 21 décembre 2017 concernant la formation professionnelle, n° 144855 (arrêté royal du 17 août 2018, Moniteur belge du 30 août 2018). - Innovation Convention collective de travail du 20 novembre 2014 en matière d'innovation (enregistrée le 23 janvier 2015, n° 124994). - Travail à temps partiel involontaire Convention collective de travail du 15 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative au travail à temps partiel involontaire dans le sous-secteur des entreprises de taxis et des services de location de voitures avec chauffeur, n° 44838 (arrêté royal du 23 juin 1998, Moniteur belge du 8 septembre 1998). - Reclassement professionnel Convention collective de travail du 16 juin 2011 relative au reclassement professionnel, n° 104955 (arrêté royal du 1er décembre 2011, Moniteur belge du 9 février 2012). - Congé syndical Convention collective de travail du 20 février 2020 - Congé syndical, n° 157631 (arrêté royal du 1er juillet 2020, Moniteur belge du 6 août 2020). - Remboursement des frais d'oculiste, des frais médicaux et de permis de conduire Convention collective de travail du 22 mai 2014, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative au remboursement des frais d'oculiste, des frais médicaux et des frais pour obtenir le permis de conduire aux chauffeurs, n° 123055 (arrêté royal du 19 mars 2015, Moniteur belge du 9 avril 2015). - Crédit-temps Convention collective de travail du 21 novembre 2019 concernant le droit au crédit-temps, à l'instauration du droit à l'emploi de fin de carrière et à l'élargissement du crédit-temps avec motif pour les travailleurs occupés dans le secteur des taxis et des services de location de voitures avec chauffeur (enregistrée le 16 décembre 2019, n° 155919). - Intervention dans les dommages suite à un accident Convention collective de travail du 19 septembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à l'intervention dans les dommages résultant d'un accident produit par les chauffeurs occupés dans le secteur de taxis et des services de location de voitures avec chauffeur, n° 59217 (arrêté royal du 27 décembre 2002, Moniteur belge du 2 avril 2003). - Fixation du salaire du personnel de garage Convention collective de travail du 21 novembre 2019 - Fixation du salaire du personnel de garage, n° 155923 (arrêté royal du 7 juillet 2020, Moniteur belge du 16 juillet 2020). - Instauration et statuts du « Fonds social des entreprises de taxis et des services de location de voitures avec chauffeur » Convention collective de travail du 20 mai 2003, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts, n° 67700 (arrêté royal du 10 août 2005, Moniteur belge du 1er septembre 2005). - Instauration et statuts du « Fonds deuxième pilier Taxi+ » Convention collective de travail du 21 décembre 2017 relative à l'instauration d'un fonds de sécurité d'existence appelé « Fonds deuxième pilier Taxi+ » (en abrégé P2P Taxi+) et à la fixation de ses statuts, n° 144856 (arrêté royal du 17 août 2018, Moniteur belge du 12 septembre 2018). - Fixation des cotisations patronales dues au « Fonds social des entreprises de taxis et des services de location de voitures avec chauffeur » Convention collective de travail du 18 février 2016, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à la fixation des cotisations patronales dues au « Fonds social des entreprises de taxis et des services de location de voitures avec chauffeur », n° 133121 (arrêté royal du 2 février 2017, Moniteur belge du 8 mars 2017), modifiée par la convention collective de travail du 19 octobre 2017, n° 143056 (arrêté royal du 3 juin 2018 - Moniteur belge du 19 juin 2018). - Financement du fonds de sécurité d'existence P2P Taxi+ Convention collective de travail du 18 janvier 2018 relative au financement du fonds de sécurité d'existence P2P Taxi+ dans le secteur des entreprises de taxis et des services de location de voitures avec chauffeur, n° 145044 (arrêté royal du 17 août 2018, Moniteur belge du 12 septembre 2018). - Avantages octroyés aux ouvriers et employeurs Convention collective de travail du 21 novembre 2019 - Avantages octroyés par le « Fonds social des entreprises de taxis et des services de location de voitures avec chauffeur » (enregistrée le 16 décembre 2019, n° 155918). - Travail à temps partiel volontaire Convention collective de travail du 15 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative au travail à temps partiel volontaire dans le sous-secteur des entreprises de taxis et des services de location de voitures avec chauffeur, n° 44837 (arrêté royal du 24 juin 1998, Moniteur belge du 8 septembre 1998). - Intervention patronale dans les frais du déplacement domicile-lieu de travail Convention collective de travail du 19 décembre 2019 fixant l'intervention patronale dans les frais du déplacement domicile-lieu de travail des travailleurs occupés dans les entreprises du secteur des taxis et des services de location de voitures avec chauffeur, n° 157739 (arrêté royal du 6 septembre 2020). - Crédit-temps, emploi de fin de carrière et élargissement du crédit-temps avec motif Convention collective de travail du 17 décembre 2020 - Crédit-temps, emploi de fin de carrière et élargissement du crédit-temps avec motif pour les travailleurs occupés dans le secteur des taxis et des services de location de voitures avec chauffeur, n° 162931. - Groupes à risque Convention collective de travail du 19 novembre 2020 - Groupes à risque dans le sous-secteur des entreprises de taxis et des services de location de voitures avec chauffeur, n° 162423.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 14 juillet 2021.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE