14 JUILLET 2005. - Arrêté royal comportant la prolongation de dispense de certaines cotisations patronales au profit de certains employeurs lors d'engagements nets supplémentaires dans des activités de recherche scientifique

**** ****, **** des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 29 avril 1996 portant des dispositions sociales, notamment l'article 185, § 7, remplacé par la loi du 24 décembre 1999, et modifié par l'arrêté royal du 7 mai 2002;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national de Sécurité sociale, donné le 13 décembre 2002;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 27 janvier 2003;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 20 février 2003;

Vu la délibération du Conseil des Ministres sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois;

Vu l'avis n° 34.998/1 du Conseil d'Etat, donné le 8 avril 2003, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de Notre Ministre de la Recherche scientifique et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 185, § 7, alinéa 1er, de la loi du 29 avril 1996 portant des dispositions sociales, remplacé par la loi du 24 décembre 1999, et modifié par l'arrêté royal du 7 mai 2002, le millésime «*****» est remplacé par le millésime «*****».

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2003.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et Notre Ministre de la Politique scientifique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à ****, le 14 juillet 2005.

**** **** le Roi : Le Ministre des Affaires sociales, R. **** **** Ministre de la Politique scientifique, M. ****