14 JUILLET 2000. - Arrêté royal modifiant l'article 8, § 1er, alinéa 4 de l'arrêté royal du 6 juillet 1987 relatif à l'allocation de remplacement de revenus et l'allocation d'intégration

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 27 février 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/02/1987 pub. 18/10/2004 numac 2004000528 source service public federal interieur Loi relative aux allocations aux handicapés Traduction allemande fermer relative aux allocations aux handicapés, notamment l'article 7, § 2, alinéa 2;

Vu l'arrêté royal du 6 juillet 1987 relatif à l'allocation de remplacement de revenus et l'allocation d'intégration, notamment l'article 8, § 1er, alinéa 4, remplacé par l'arrêté royal du 17 mars 1999;

Vu l'avis du Conseil supérieur national des handicapés, donné le 17 avril 2000;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 25 mai 2000;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 25 mai 2000;

Vu l'urgence motivée par le fait que les dispositions légales et réglementaires actuelles en matière d'allocation de remplacement de revenus et d'allocation d'intégration imposent de prendre en considération, pour fixer le droit auxdites allocations, tous les revenus imposables du ménage de la personne handicapée;

Considérant que l'augmentation, au 1er juillet 2000, du revenu garanti aux personnes âgées et des pensions minimales garanties ne se traduira par une amélioration réelle du bien-être des personnes handicapées bénéficiant de ces prestations que si cette augmentation est immunisée dans le calcul fixant le droit aux allocations;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 13 juin 2000, en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intégration sociale et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil le 31 mai 2000, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 8, § 1er, alinéa 4, de l'arrêté royal du 6 juillet 1987 relatif à l'allocation de remplacement de revenus et à l'allocation d'intégration, remplacé par l'arrêté royal du 17 mars 1999, est complété comme suit : « 4° du montant indexé de l'augmentation du revenu garanti aux personnes âgées octroyée par l'arrêté royal du 14 mai 2000; 5° du montant indexé de l'augmentation du montant minimum garanti des pensions de retraite et de survie pour travailleurs salariés octroyée par l'arrêté royal du 14 mai 2000.»

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2000.

Art. 3.Notre Ministre qui a l'Intégration sociale dans ses compétences est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 14 juillet 2000.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intégration sociale, J. VANDE LANOTTE