14 JANVIER 2020. - Arrêté royal transférant temporairement le siège de la division de Roulers du tribunal du travail de Gand à Courtrai

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code judiciaire, l'article 86bis, inséré par la loi du 6 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/07/2017 pub. 24/07/2017 numac 2017030652 source service public federal justice Loi portant simplification, harmonisation, informatisation et modernisation de dispositions de droit civil et de procédure civile ainsi que du notariat, et portant diverses mesures en matière de justice fermer ;

Vu l'avis du greffier en chef du tribunal du travail de Gand du 28 janvier 2019 ;

Vu l'avis de l'auditeur du travail près l'auditorat du travail de Gand du 31 janvier 2019 ;

Vu l'avis du bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau de Flandre occidentale du 1er mars 2019 ;

Vu la proposition du président du tribunal du travail de Gand du 29 avril 2019 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 7 octobre 2019 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 14 novembre 2019 ;

Vu l'avis 66.769/1 du Conseil d'Etat, donné le 20 décembre 2019, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre de la Justice et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le siège de la division de Roulers du tribunal du travail de Gand est temporairement transféré à Courtrai.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er jour du mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 14 janvier 2020.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Justice, K. GEENS