14 JANVIER 2018. - Arrêté royal modifiant les articles 17, § 1er, 1° bis, et 17ter, A. 1°, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35, § 1er, alinéa 5, et § 2, modifié par la loi du 20 décembre 1995 et par l'arrêté royal du 25 avril 1997, confirmé par la loi du 12 décembre 1997 et par la loi du 10 août 2001;

Vu l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités;

Vu la proposition du Conseil technique médical formulée au cours de sa réunion du 17 mai 2016;

Vu l'avis du Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donné le 17 mai 2016;

Vu la décision de la Commission nationale médico-mutualiste du 15 juin 2016;

Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 29 juin 2016;

Vu la décision du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité du 4 juillet 2016;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 décembre 2016;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 20 février 2017;

Vu l'avis 61.059/2 du Conseil d'Etat, donné le 27 mars 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 17, § 1er, 1° bis, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, inséré par l'arrêté royal du 23 mai 2001 et modifié par les arrêtés royaux des 25 février 2003 et 25 novembre 2011, est complété comme suit : "450273-450284 Supplément d'honoraires pour un enregistrement digitalisé lors des prestations 450096-450100, 450192-450203, 450354-450365, 450376-450380, si cet enregistrement est effectué avec un appareil qui fait des images digitalisées via "direct radiography" (DR), avec les images étant par ailleurs introduites dans une base de données informatisée et disponibles à d'autres prestataires qui sont concernés par le diagnostic, le traitement et/ou le suivi du patient . . . . . N 26 La prestation 450273-450284 ne peut être attestée qu'une fois par jour.".

Art. 2.L'article 17ter, A, 1°, de la même annexe, inséré par l'arrêté royal du 25 juillet 1994, est complété comme suit : "461495-461506 Supplément d'honoraires pour un enregistrement digitalisé lors des prestations 461090-461101, 461451-461462, si cet enregistrement est effectué avec un appareil qui fait des images digitalisées via "direct radiography" (DR), les images étant par ailleurs introduites dans une base de données informatisée et disponibles à d'autres prestataires qui sont concernés par le diagnostic, le traitement et /ou le suivi du patient . . . . . N 26 La prestation 461495-461506 ne peut être attestée qu'une fois par jour.".

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 14 janvier 2018.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, M. DE BLOCK